actuelle et qu'il n'est pas possible de lui opposer des règles qu'il ne connaît pas, -et les observations de Me Taddeï, représentant la commune de Toulouse, qui a repris ses écritures, en insistant

pour suppression de poste peuvent postuler sur l'un des emplois transmis par la CCI employeur dans le cadre de la recherche de reclassement.

aux termes de l’article 4 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : « Nul ne peut, s’il n’est avocat, assister ou représenter les parties, postuler

D'autre part, l'article D. 151-2 du code des postes et télécommunications en Polynésie française dispose que : " La distribution postale est effectuée soit au bureau de poste, soit à domicile.

En demandant au tribunal de rendre possible le déblocage de son livret A, ouvert auprès de la Banque Postale et bloqué à ce jour auprès du centre de détention de Toul, M.

. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ".

incompétente ; - le préfet n'établit pas le bon fonctionnement de la plateforme mise en place pour le dépôt des demandes de titre de séjour ; - malgré plusieurs tentatives, il ne lui pas été possible

mesure où seul ce dépôt est susceptible de déclencher le délai de quatre mois prévus par l’article R. 432-1 du même code, s’agissant d’une catégorie de titre dont la demande par téléservice n’est pas possible

était à sa disposition au bureau de poste. 5.

, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de ce

statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d’enjoindre au préfet du Var : à titre principal, de lui remettre sans délai une autorisation provisoire de séjour qu’il adressera par voie postale

Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu’il détermine soient adressées par voie postale. ».

L'administration, qui n'était tenue de respecter ce choix que dans la mesure du possible, prenant en compte le gel de ce poste en vue d'une restructuration de service et l'absence d'autre vœux ni priorité

la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative.

- « Il est également précisé sur les sites Internet qu'il est possible pour les usagers d'adresser directement leur demande de titre de séjour par courrier simple ou recommandé.

. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ».

Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu’il détermine soient adressées par voie postale ».

. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ".

Dans son avis du 3 juillet 2014, la commission de réforme a estimé que la poursuite du travail était possible sur un poste aménagé à définir par le médecin de prévention avec éviction du travail sur épareuse

. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ".