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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2329324_20231225
25 décembre 2023
de l'instruction que l'association Droit au Logement Paris et environs a recouru à plusieurs reprises à cette forme de manifestation statique avec occupation de manière continue sur une période définie
5ème Chambre
DTA_2304097_20251029
29 octobre 2025
Saisi du recours préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993 visé ci-dessus, le ministre de l’intérieur a, par décision du 19 novembre 2021, maintenu l’ajournement à deux ans de sa
3ème Chambre
DTA_2211431_20250128
28 janvier 2025
Pour confirmer l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation de M.
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2202459_20230407
7 avril 2023
cette demande de mutation était trop récente pour constater l'échec de celle-ci ; - d'autres dispositifs dédiés aux locataires du parc social existent.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500006_20250326
26 mars 2025
de " son " habitation qui est un édifice sur un sol en forte forme de cuvette " et précise que des " travaux de restructuration des eaux pluviales de la commune ont été effectués " au cours des mois de
2ème Chambre
DTA_2107409_20240320
20 mars 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Chambre 2
DTA_2400880_20240819
19 août 2024
En premier lieu, et d'une part, il ressort des pièces du dossier, en particulier des témoignages circonstanciés de deux étudiantes au sein de l'institut de formation en soins infirmiers, qu'à l'occasion
12eme chambre
DTA_2112686_20250307
7 mars 2025
des Deux-Sèvres a ajourné sa demande de naturalisation pour une durée de deux ans. 2.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2426720_20260219
19 février 2026
de Paris, à faire procéder à son expulsion, si besoin avec le concours de la force publique, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502502_20250418
18 avril 2025
D'une part, il résulte de l'instruction qu'existe une rivalité ancienne entre les supporters des deux clubs qui s'est traduite par l'intervention, le 13 septembre 2015, des forces de l'ordre pour éviter
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402563_20240416
16 avril 2024
Ainsi, toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique, si elle est requise, devant prêter main forte à cette exécution.
DTA_2307120_20260219
E..., sis 47 boulevard Ornano dans le 18e arrondissement de Paris, à faire procéder à son expulsion, si besoin avec le concours de la force publique, deux mois après la signification d’un commandement
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2402303_20240903
3 septembre 2024
Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ". 3.
ORTA_2104435_20230718
18 juillet 2023
Fait à Paris, le 18 juillet 2023. La vice-présidente de la 3ème section, V.
DTA_2304938_20251216
16 décembre 2025
Par une décision du 12 octobre 2022, le préfet de police de Paris a prononcé l’ajournement de cette demande à deux ans.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2210948_20220901
1 septembre 2022
, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2204899_20221116
16 novembre 2022
Il résulte de ce qui précède que les conclusions mentionnées ci-dessus de M.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2404046_20240515
15 mai 2024
Si Mme A demande au tribunal, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui payer d'une part, une indemnité provisionnelle correspondant aux vingt-deux
Section 8 - Chambre 1
DTA_2600842_20260325
25 mars 2026
A... en qualité d’étudiant aux motifs, d’une part, qu’il « ne justifie pas d’une inscription pour le suivi d’une formation dont le volume horaire serait suffisant pour que les études soient considérées
DTA_2100990_20240208
8 février 2024
D'une part, si le silence gardé par l'administration sur un recours administratif préalable obligatoire fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir,
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