Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2106377_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
raison, d'une part, de l'impossibilité pour les sociétés défenderesses Man de présenter une défense utile dans un litige ne portant pas sur la vente de ses produits et, d'autre part, en l'absence d'un préjudice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106261_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En ce qui concerne les préjudices : S'agissant des préjudices de M. A B : 14.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204242_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative n'ayant pas pour objet de permettre la condamnation de l'une des parties à la réparation d'un éventuel préjudice,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300362_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
donc pas démontré ; - une surconsommation implique une fuite en partie privative et non sur le réseau public ; - le requérant ne justifie pas du montant demandé au titre de l’indemnisation de son préjudice
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005081_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
esthétique temporaire : 15 000 euros ; - déficit fonctionnel permanent : 100 000 euros ; - préjudice esthétique permanent : 40 000 euros ; -préjudice d'agrément : 30 000 euros ; - préjudice sexuel
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2222100_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
lui verser une somme de 20 000 euros, sauf à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par les services préfectoraux de la demande préalable, en réparation des préjudices
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2116286_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
reprend une mission d'expertise dont la teneur est parfaitement équivalente à celle de la CCI ; - il n'appartient pas aux experts désignés d'émettre leur avis sur la compensation indemnitaire du préjudice
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003246_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
permanent : 59 800 euros ; -préjudice d'agrément : 6 000 euros ; - préjudice sexuel : 9 500 euros ; -préjudice lié au défaut d'information : 18 000 euros ; - préjudice d'angoisse : 15 000 euros
Source officielle8ème chambre
DTA_2109093_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
le préjudice de mort imminente ; - l'indemnisation de ses préjudices propres du fait du décès de sa mère, à savoir le préjudice d'affection à hauteur de 40 000 euros, le préjudice économique du fait
Source officielle2ème chambre
DTA_1926661_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
financier qui doit être évalué à la somme de 187 197,28 euros ; - elle a subi un préjudice moral devant être évalué à la somme de 2 000 euros ; - elle a subi un préjudice lié à la prise en charge
Source officielle1ère chambre
DTA_2002356_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Sur les préjudices : En ce qui concerne le préjudice moral : 7.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2400244_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
commune de sa responsabilité ; - la circonstance que la signalisation de la borne escamotable ait été modifiée après l’accident ne constitue pas une reconnaissance de culpabilité ; - le quantum du préjudice
Source officielle2ème chambre
DTA_2201222_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303314_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
En revanche, les frais d'expertise ne peuvent être indemnisés au titre de ce poste de préjudice mais uniquement mis à la charge de la partie perdante dans le cadre des dépens.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300406_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Il fait valoir que : - l'infection ne présente pas un caractère nosocomial et les préjudices sont uniquement dus à un état antérieur ; - à titre subsidiaire, le requérant n'est fondé à solliciter que
Source officielle2ème chambre
DTA_2106740_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
A demande au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à réparer les préjudices résultant uniquement de l'intervention subie le 22 janvier 2015.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000972_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Sur les préjudices : 12.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505780_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
de son accident reconnu imputable au service ; - lors de l'expertise médicale du 25 octobre 2022, le médecin de l'administration n'a pas analysé les préjudices personnels, mais uniquement déterminé
Source officielle8ème chambre
DTA_2101368_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
G A était rattaché au foyer fiscal familial au moment des faits, il convient de répartir le préjudice économique uniquement entre M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2300878_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
conformément au référentiel ONIAM, et en tout état de cause, il ne peut être fait droit à la demande en l'absence de précision sur la pathologie concernée ; *le préjudice esthétique temporaire, uniquement
Source officiellePage 2 sur 555