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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2007067_20250114
14 janvier 2025
Il ressort du compte-rendu de la réunion du 3 janvier 2019 que, lors de cette réunion, les projets des OAP n°4 et 5 ont été présentés.
1ère Chambre
DTA_2107521_20240611
11 juin 2024
troisième lieu, aux termes de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable : " Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents
4ème chambre
DTA_2206551_20250325
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales : " Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.
DTA_2101271_20230622
22 juin 2023
sa version alors applicable, applicable à la métropole Aix-Marseille-Provence conformément à l'article L. 5211-1 du même code : " Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents
DTA_2009208_20240213
13 février 2024
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans. / () ".
DTA_2107785_20251118
18 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales : « Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511274_20251020
20 octobre 2025
Par suite, il y a lieu de rayer la présente requête du registre du greffe du tribunal et d’enregistrer dans la requête n° 2502547 les productions enregistrées sous le n° 2511274.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2200713_20260220
20 février 2026
lien renvoie vers plusieurs fichiers eux-mêmes rédigés en langue néerlandaise dans lesquels aucune ligne 121 ne comporte le nom du fonds demandeur, que le document, également produit à l’instance, présenté
Juge unique (5)
DTA_2203737_20240112
12 janvier 2024
la préfecture ; - la préfète du Bas-Rhin prétend de manière abusive et dilatoire au droit à l'oubli ; - sa requête n'est pas dépourvue d'intérêt ; - la préfète soutient de manière abusive et dilatoire
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2401728_20240314
14 mars 2024
l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la métropole d'Aix-Marseille-Provence de lui communiquer, dans un délai de 48 heures, à compter de la notification de la présente
9ème Chambre
DTA_2212391_20230619
19 juin 2023
H A, ressortissant bangladais, a obtenu par décision du 19 février 2020 du préfet du Val d'Oise une autorisation de regroupement familial au profit de Mme B E, qu'il présente comme son épouse, de M.
JU 1ère chambre
DTA_2206649_20221214
14 décembre 2022
Le registre, qui peut être établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2604946_20260316
16 mars 2026
fondement de l’article 375 du code civil, ainsi que le placement provisoire de l’intéressé, sur le fondement de l’article 375-5 du même code, en se prévalant notamment d’une photographie de la souche présente
DTA_2204250_20221214
2ème Chambre
DTA_2203849_20221003
3 octobre 2022
Pour refuser le renouvellement du certificat de résidence en qualité de commerçant, le préfet de la Seine Saint-Denis s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé n'avait présenté aucune inscription
DTA_2214718_20221213
13 décembre 2022
sorte que son lien de filiation n'est pas certifié par cet office ; de plus, la vérification in situ au centre d'état civil de Tevragh Zeina a révélé qu'aucun acte de naissance de l'enfant A n'était présent
DTA_2103296_20221213
Elle soutient que la décision attaquée est illégale, dès lors qu'elle a présenté un extrait du registre des actes de l'état civil et un certificat de nationalité ivoirienne, justifiant de son état civil
6ème Chambre
DTA_2000056_20221020
20 octobre 2022
L'exécution du présent jugement implique nécessairement la communication à l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme d'une copie du registre des mesures d'isolement et de contention
3 ème Chambre
DTA_2204774_20230504
4 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'analyse documentaire du 29 juin 2020 à laquelle se sont livrés les services de la police aux frontières, présente l'extrait du registre des actes d'état civil dont
Juge unique 4ème chambre
DTA_2000993_20221013
13 octobre 2022
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