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926 résultats pour « prêt par acte authentique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2202666_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

S'agissant des charges liées à des prêts : 11.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1811655_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

C et a prononcé en conséquence l'augmentation de son déficit foncier reportable ainsi qu'il a été dit au point 3 du présent jugement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102584_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

L'acte d'acquisition du 24 mars 2017 ne porte aucune mention concernant le compromis de vente signé avec la société en cause.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2411561_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

A... et de souscrire, à cette fin, un emprunt bancaire ne constitue pas un acte anormal de gestion, dès lors que l’augmentation de capital initiée en 2010 au profit de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102059_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il ne justifie pas non plus que les sommes en cause ont l'origine et la nature qu'il leur prête par la production d'un contrat de prêt ou de documents bancaires attestant de son versement à date certaine

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2104698_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

G avait minoré le prix des cinquante parts de la SCI des Petits Bois dont il était propriétaire, à l'occasion de leur cession intervenue par acte authentique du 27 mai 2014, l'administration lui a notifié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2511942_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

les délais de jugement sont d'au moins trois ans ; il est en situation de grande précarité et la décision attaquée l'empêche de travailler alors qu'un employeur, ainsi qu'il en apporte la preuve, est prêt

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2216794_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Il ressort des pièces du dossier que, le 12 mai 2022, la responsable de l'animation " Métier Prêteur " de la direction des prêts a témoigné auprès de la directrice du réseau Banque des territoires de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2522667_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il soutient que les conditions d’urgence et d’utilité sont remplies dès lors que le compromis de vente qu’il a signé prévoit une date limite de signature de l’acte authentique le 26 février 2026 et un

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102036_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

En ce qui concerne les prêts sans intérêts consentis aux filiales : 13.

Source officielle
TA

ex 5ème Chambre

DTA_1911918_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

En outre, l'acte d'acquisition du château de l'Epinay du 25 février 2005 se borne à mentionner la société Gelis SA en tant qu'associée de la SARL Gelis France, sans faire état du prêt qu'elle lui aurait

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2214180_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par suite, l'ensembles des actes de procédure doivent être regardés comme ayant été régulièrement notifiés.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903824_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

; - elle ne peut insérer dans un acte une clause suspensive qui concernerait le cédant, tiers par rapport à cet acte ; elle ne peut pas plus s'adjuger le bénéfice d'une clause de réserve de propriété

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2204869_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

pour assurer la rentabilité du camping et l'équilibre financier du contrat de délégation de service public conclu avec la commune de Narbonne ; sa banque partenaire s'est engagée à lui consentir un prêt

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201213_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes () ". 9.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2103949_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

ne correspondent pas aux sommes mentionnées dans les propositions de rectification correspondantes et son droit à l'information a ainsi été méconnu ; - la base soumise à prélèvement sociaux a été augmentée

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205309_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

prêt qu'elle a consentie à sa filiale en 1990 est établie dès lors, d'une part, que sa filiale n'a pas remboursé le prêt bancaire souscrit auprès de l'établissement Crédit du Nord, et a fait l'objet d'une

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202676_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102310_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Les quatre banques partenaires ont prêté chacune 864 646 euros immédiatement, partie d'un prêt accordé par chaque banque de 1 519 000 euros remboursable en 180 mois au taux de 2,90 % l'an (TEG 2,96 %).

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102315_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Les quatre banques partenaires, ont prêté chacune 864 646 euros immédiatement, partie d'un prêt accordé par chaque banque de 1 519 000 euros remboursable en 180 mois au taux de 2,90 % l'an (TEG 2,96 %)

Source officielle

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