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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202666_20250124
24 janvier 2025
S'agissant des charges liées à des prêts : 11.
8ème Chambre
DTA_1811655_20220708
8 juillet 2022
C et a prononcé en conséquence l'augmentation de son déficit foncier reportable ainsi qu'il a été dit au point 3 du présent jugement.
2ème chambre
DTA_2102584_20240517
17 mai 2024
L'acte d'acquisition du 24 mars 2017 ne porte aucune mention concernant le compromis de vente signé avec la société en cause.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2411561_20260128
28 janvier 2026
A... et de souscrire, à cette fin, un emprunt bancaire ne constitue pas un acte anormal de gestion, dès lors que l’augmentation de capital initiée en 2010 au profit de M.
1ère Chambre
DTA_2102059_20231107
7 novembre 2023
Il ne justifie pas non plus que les sommes en cause ont l'origine et la nature qu'il leur prête par la production d'un contrat de prêt ou de documents bancaires attestant de son versement à date certaine
5ème chambre
DTA_2104698_20230418
18 avril 2023
G avait minoré le prix des cinquante parts de la SCI des Petits Bois dont il était propriétaire, à l'occasion de leur cession intervenue par acte authentique du 27 mai 2014, l'administration lui a notifié
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2511942_20250730
30 juillet 2025
les délais de jugement sont d'au moins trois ans ; il est en situation de grande précarité et la décision attaquée l'empêche de travailler alors qu'un employeur, ainsi qu'il en apporte la preuve, est prêt
5e Section - 3e Chambre
DTA_2216794_20240327
27 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que, le 12 mai 2022, la responsable de l'animation " Métier Prêteur " de la direction des prêts a témoigné auprès de la directrice du réseau Banque des territoires de la
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2522667_20260128
Il soutient que les conditions d’urgence et d’utilité sont remplies dès lors que le compromis de vente qu’il a signé prévoit une date limite de signature de l’acte authentique le 26 février 2026 et un
4ème chambre
DTA_2102036_20231113
13 novembre 2023
En ce qui concerne les prêts sans intérêts consentis aux filiales : 13.
ex 5ème Chambre
DTA_1911918_20220826
26 août 2022
En outre, l'acte d'acquisition du château de l'Epinay du 25 février 2005 se borne à mentionner la société Gelis SA en tant qu'associée de la SARL Gelis France, sans faire état du prêt qu'elle lui aurait
2ème Chambre
DTA_2214180_20250128
28 janvier 2025
Par suite, l'ensembles des actes de procédure doivent être regardés comme ayant été régulièrement notifiés.
DTA_1903824_20220826
; - elle ne peut insérer dans un acte une clause suspensive qui concernerait le cédant, tiers par rapport à cet acte ; elle ne peut pas plus s'adjuger le bénéfice d'une clause de réserve de propriété
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204869_20221019
19 octobre 2022
pour assurer la rentabilité du camping et l'équilibre financier du contrat de délégation de service public conclu avec la commune de Narbonne ; sa banque partenaire s'est engagée à lui consentir un prêt
DTA_2201213_20240418
18 avril 2024
Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes () ". 9.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2103949_20231017
17 octobre 2023
ne correspondent pas aux sommes mentionnées dans les propositions de rectification correspondantes et son droit à l'information a ainsi été méconnu ; - la base soumise à prélèvement sociaux a été augmentée
6ème Chambre
DTA_2205309_20250424
24 avril 2025
prêt qu'elle a consentie à sa filiale en 1990 est établie dès lors, d'une part, que sa filiale n'a pas remboursé le prêt bancaire souscrit auprès de l'établissement Crédit du Nord, et a fait l'objet d'une
5ème Chambre
DTA_2202676_20221025
25 octobre 2022
L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
6ème chambre
DTA_2102310_20221206
6 décembre 2022
Les quatre banques partenaires ont prêté chacune 864 646 euros immédiatement, partie d'un prêt accordé par chaque banque de 1 519 000 euros remboursable en 180 mois au taux de 2,90 % l'an (TEG 2,96 %).
DTA_2102315_20221206
Les quatre banques partenaires, ont prêté chacune 864 646 euros immédiatement, partie d'un prêt accordé par chaque banque de 1 519 000 euros remboursable en 180 mois au taux de 2,90 % l'an (TEG 2,96 %)
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