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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2106084_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
S'agissant du grief relatif aux pratiques commerciales et de démarchage : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315357_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
décision de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du 9 mai 2023 lui enjoignant de cesser, dans un délai de trois mois, sur tous supports, " les pratiques
Source officielle5ème chambre
DTA_2309110_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
En huitième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code de la consommation : « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. / Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire
Source officielle4ème chambre
DTA_2305499_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En outre, la note prévoit que le non-respect des conditions de traçabilité peut conduire à un signalement au procureur de la République pour des délits de tromperie et de pratique commerciale trompeuse
Source officielle2ème chambre
DTA_2102080_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 121-1 du code de la consommation : " Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. / Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004919_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 121-1 du code de la consommation : " Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305725_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
sous-traitant, y compris lorsque celui-ci est un centre d'appel, des dispositions du code de la consommation et met en place toute mesure utile visant à prévenir la mise en œuvre par son sous-traitant de pratiques
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202881_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 121-2 du code de la consommation dans sa version applicable au litige : " Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300930_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
autorisation d’occupation du domaine public le 11 octobre 2022, elle bénéficiait d’une autorisation tacite d’occupation en vertu de laquelle elle a commencé son activité ; il ne peut lui être reproché des pratiques
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302768_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-1 du code de la consommation « Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : / (…) / 2° Lorsqu'elle repose sur des
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2309268_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
A B fait état d'un litige avec l'opérateur de téléphonie SFR, relatif à des factures excessives et des pratiques commerciales litigieuses. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100718_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
redevance pour modernisation des réseaux de collecte ; 4°) de condamner Odyssi à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation de ses préjudices subis du fait de la mauvaise foi, du dol et des pratiques
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502342_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
B... souhaite « [se] constituer partie civile dans le cadre de [sa] plainte déposée le 8 août relative à des faits d’escroquerie, d’abus de confiance et de pratiques commerciales trompeuses commis par
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405836_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 septembre 2023 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations de Paris lui a enjoint, dans un délai de deux mois, de cesser les pratiques
Source officielle2ème chambre
DTA_2007307_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
à la suite de l'inspection le 30 avril 2020 ainsi qu'une lettre de pré-injonction informant la société requérante qu'afin de faire cesser les manquements constatés lors de ce contrôle, tenant aux pratiques
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2520301_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
invoquées par la société Evendi, à les supposer établies, ne trouvent pas leur origine dans la seule mesure de blocage ; en outre, la mesure de blocage est limitée dans le temps et vise à faire cesser les pratiques
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502679_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
A... demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser une indemnité en réparation des préjudices subis en raison d’une carence fautive des services de l’Etat dans la lutte contre les pratiques commerciales
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2317122_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
renoncé à plusieurs griefs ce qui aurait dû la conduire à renoncer à maintenir celui objet du présent litige fondé sur un nouveau grief sur lequel elle n'a pas pu répondre ; . la qualification de pratique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209117_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-1 du code de la consommation : « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2002737_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
D s'est signalé pour des pratiques commerciales irrégulières récurrentes et que ce comportement est de nature à troubler à l'ordre et la sécurité publics.
Source officiellePage 2 sur 106