B, qui a droit à la réparation des préjudices en lien avec cette faute de l'administration, sollicite la réparation de son préjudice moral.

et esthétique subi par sa mère à hauteur de 1 800 euros et la réparation du préjudice moral qu'elle a subi à hauteur de 2 000 euros.

B... de choisir son apparence extérieure lui a nécessairement causé un préjudice moral dont il sera fait une juste appréciation en lui allouant une somme de 200 euros.

préjudice moral.

En ce qui concerne la demande présentée au titre du préjudice moral : 4. S'agissant du préjudice moral allégué, M.

A B au titre de son préjudice économique, - 20 000 euros à M. B au titre de son préjudice moral, - 15 000 euros à Mme B au titre de son préjudice moral, - 7'500 euros chacun à M. D A B et M.

C sollicite la somme de 1 500 euros au titre de son préjudice moral.

En ce qui concerne le préjudice moral d'anxiété : 6. M.

Sur le préjudice moral : 3.

- le chiffrage de son préjudice moral a été sous-évalué et doit être rehaussé à hauteur de 10 000 euros.

; l'atteinte au milieu naturel, qui est caractérisée, renforce son préjudice moral ; - son préjudice moral s'élève à 6 000 euros, soit 2 000 euros par année de comportement fautif de l'administration

Cependant, les études statistiques générales ne suffisent pas, à elles seules, à établir le préjudice moral invoqué par M. C.

Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par la requérante en l’évaluant à la somme de 1 000 euros.

moral ; - le lien de causalité est établi ; le préjudice moral subi résulte directement du comportement fautif des services de l'Etat.

A C, qui a dû suivre des séances chez le psychologue, est fondé à demander une somme de 15 000 euros au titre de son préjudice moral ; - M.

pas établi et est identique au préjudice moral.

Par la présente requête, Mme B..., qui a pris acte de l’indemnisation de son préjudice matériel du fait du versement réalisé le 29 juillet 2025, demande l’indemnisation de son préjudice moral et de celui

B C, représenté par Me Tabarand, demande au tribunal : 1°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral subi du fait du non-respect de l'article D. 432-1 du code

Sur le préjudice moral subi : En ce qui concerne M. H : 7.

D G, cousin de la victime, au titre de son préjudice moral ; 3°) de condamner l'Etat à verser à Mme I H, grand-mère de la victime, la somme de 30 000 euros, au titre de son préjudice moral ; 4°) à