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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2208195_20250617
17 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que lorsque le comptable public poursuit le recouvrement d'une imposition en exécution de la décision d'une juridiction de l'ordre judiciaire ayant force exécutoire, un nouveau
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518880_20251202
2 décembre 2025
Vu : - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2200099_20231017
17 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Henry, - et les conclusions de M. Revel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
2ème Chambre
DTA_2107533_20240718
18 juillet 2024
Elle soutient que : - une mise en demeure de payer délivrée par le comptable public pour le recouvrement de créances non fiscales n'a aucun effet interruptif de prescription ; - les dispositions de
4ème Chambre
DTA_2207799_20221028
28 octobre 2022
limiter son examen à ce ou ces moyens et ne peut connaître d'aucun autre, fût-il d'ordre public, que les parties viendraient à présenter devant elle à l'encontre de cet acte.
DTA_2304176_20260326
26 mars 2026
Par un mémoire enregistré le 10 février 2026, la SCP Courtignon-Pensa-Bezzina, représentée par Me Lambert, a répondu à ce moyen d’ordre public.
2ème chambre
DTA_2100377_20230309
9 mars 2023
15 mars 2021, est simple et facultatif, que la méconnaissance des dispositions du règlement prescriptif territorial du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés sur laquelle se fonde
DTA_2102428_20231017
La SCEV du château d'Eternes a répondu à ce moyen d'ordre public par un mémoire enregistré le 27 septembre 2023.
DTA_2202001_20240123
23 janvier 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Olivier Nizet, président, - et les conclusions de Mme Stéphanie Lambing, rapporteure publique.
DTA_1904386_20221110
10 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kolf, rapporteure, - les conclusions de M.
1ère Chambre
DTA_2200557_20231127
27 novembre 2023
En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant
DTA_2107198_20240506
6 mai 2024
public ou de danger pour la salubrité publique.
3ème Chambre
DTA_2002509_20221004
4 octobre 2022
avec la direction départementale des territoires ; -la procédure est irrégulière en l'absence d'information préalable ; -l'ordre de recouvrement est frappé par la prescription ; -il se heurte au
5e Section - 4e Chambre
DTA_2205763_20240209
9 février 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Julinet, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Degand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
3ème chambre
DTA_2101295_20250626
26 juin 2025
Des observations en réponse au moyen d'ordre public, présentées par M. B, ont été enregistrées le 28 mai 2025 et communiquées. Vu les autres pièces du dossier.
7ème chambre
DTA_2204438_20250129
29 janvier 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Prissette, - les conclusions de M. Grand, rapporteur public, - les observations de Me Le Normand, représentant M.
DTA_2301512_20260512
12 mai 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’ordonnance
DTA_2102835_20230327
27 mars 2023
par celle-ci en ce qui concerne l'implantation de paravents, conduisant à une augmentation possible des nuisances et des troubles à l'ordre public.
DTA_2300029_20231019
19 octobre 2023
sérieuses d'exécution d'ordre matériel et économique.
DTA_2300048_20231019
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