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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103355_20240311
11 mars 2024
, apports d'actifs et échanges d'action intéressant des sociétés d'Etats membres différents ; - en exigeant de la part des sociétés de capitaux des autres Etats membres, assujetties à l'impôt sur les
1ère Chambre
DTA_2100475_20221006
6 octobre 2022
du moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement, au regard de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, en ce qui concerne les impositions qui étaient déjà prescrites au 20 juillet
2ème Chambre
DTA_2200512_20240418
18 avril 2024
La prescription de l'action en recouvrement de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, si elle fait disparaître le caractère obligatoire du paiement de la dette fiscale et interdit au service
DTA_2107533_20240718
18 juillet 2024
, sont de nature à interrompre la prescription de l'action en recouvrement, sous réserve qu'ils aient été reçus par le débiteur. 5.
1ère chambre
DTA_2201171_20240528
28 mai 2024
Le délai de prescription de l'action en recouvrement prévu à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales est suspendu par le jugement d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du contribuable
DTA_2308613_20250428
28 avril 2025
Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a interrompu la prescription par la notification à Mme C, le 14 janvier 2021, d'une mise en demeure de payer ces sommes.
4ème Chambre
DTA_2113494_20260312
12 mars 2026
Elle soutient que : en réintégrant dans son résultat fiscal la totalité d’un abandon de créance qu’elle avait consenti à sa filiale, l’administration fiscale l’a assujettie à une double imposition à hauteur
4ème chambre
DTA_2403406_20241112
12 novembre 2024
de l'action en recouvrement dont dispose l'administration fiscale pour mettre en recouvrement les cotisations établies au titre des années 2002 à 2015 ; 3°) de reconnaître l'impossibilité de procéder
DTA_2207799_20221028
28 octobre 2022
de l'action en recouvrement des créances fiscales correspondantes.
DTA_2300115_20250519
19 mai 2025
Aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 257-0-A du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige : " La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement
2ème chambre
DTA_2201095_20230223
23 février 2023
La prescription de l'action en recouvrement doit, en application du c de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, être invoquée à l'appui de la réclamation préalable adressée à l'administration
DTA_2300087_20230516
16 mai 2023
1re Section - 3e Chambre
DTA_2404631_20250113
13 janvier 2025
D et Mme C demandent au tribunal de déclarer l'action en recouvrement les visant prescrite. Sur la prescription de l'action en recouvrement : 2.
DTA_2203388_20240312
12 mars 2024
La prescription de l'action en recouvrement doit, en application du c) de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, être invoquée à l'appui de la réclamation préalable adressée à l'administration
DTA_2004916_20230921
21 septembre 2023
de l'action en recouvrement en ce qu'ils sont irréguliers au regard des dispositions des articles L. 257-0 A et L. 257-0 B du livre des procédures fiscales et de l'article L. 221-1 du code des procédures
DTA_2308372_20251216
16 décembre 2025
Elle soutient que : - la prescription de l'action en recouvrement lui était acquise à la date de réception de la mise en demeure de payer contestée, dès lors que le délai de prescription de l'action en
6ème Chambre
DTA_2201451_20241114
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L.277 du même livre : " () L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la
DTA_2200040_20240229
29 février 2024
La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement. () ".
DTA_2200039_20240229
7ème Chambre
DTA_2502850_20251124
24 novembre 2025
A... née B..., dans l’attende de la réponse du tribunal à la question de la prescription des poursuites concernant les créances fiscales dont se prévaut le pôle de recouvrement spécialisé de la Savoie
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