, qui ne sauraient s'apparenter à des prestations intellectuelles de conseil.

L’article 7 relatif à la propriété intellectuelle et à la propriété industrielle prévoit notamment que les résultats issus du programme sont la propriété conjointe des parties.

présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer par ordonnance au titre de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sur les litiges relatifs aux prestations

D'une part, aux termes de l'article 31.3 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI), dans sa version issue de l'arrêté du 16

intellectuelles portant sur l'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour la poursuite de la révision du schéma d'aménagement régional (SAR) et de son évaluation environnementale ; 2°) d'enjoindre à

pour des marchés comparables au marché en litige révèlent que, lorsque le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) est appliqué

pour des marchés comparables au marché en litige révèlent que, lorsque le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) CCAG-PI

Aux termes de l'article L. 111-4 du même code : " L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions législatives ou

est présumée dans sa situation ; elle est établie en l’espèce car elle sera en rupture d’accompagnement alors qu’elle présente des besoins connus du département sur le terrain médical, social et maternel

Aux termes de l'article L. 222-1 du même code : " Sans préjudice des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire, les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au présent chapitre sont accordées

En ce qui concerne la suppression des prestations relatives au matériel roulant : 11.

Elle soutient que : -les prestations réalisées par la société A.S.I.

, éducatif et psychologique par l'intermédiaire d'une aide financière et du suivi par le service de protection maternelle et infantile ; - il a décidé en tout état de cause, au regard de la situation

intellectuelles (CCAG-PI) CCAG-PI est appliqué, le montant de la pénalité journalière est fixé à 0,03 % du montant de la prestation en cause, étant précisé que le CCAG-PI publié en 2021 prévoit en outre

l'architecture fonctionnelle décrite par l'article 1er du CCTP ; sa proposition n'intègre que le remplacement de composants absolument nécessaires pour assurer la continuité de l'exploitation des prestations

A B, représenté par Me Hoffmann, demande au tribunal : 1°) de condamner le département du Var à lui verser la somme de 100 635 euros au titre des préjudices matériel et moraux qu'il estime avoir subis

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

En vertu de l'article L. 221-1 du même code, le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé notamment d'apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique

l'enfance adaptée à ses besoins en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressources et de déterminer les modalités concrètes de la mise en œuvre de cette prestation