Aux termes de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la

en 33 mensualités de 30,00 euros et 1 mensualité de 10, 00 euros selon les modalités suivantes : retenues sur prestations. () / Dans le cas où cette retenue ne pourrait s'effectuer, le bénéficiaire du

Aux termes de l'article L. 553-4 du même code : " I.- Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manœuvre

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la TVA déduite sur les prestations facturées au nom de la SARL Anticip action : 3.

relatives aux relations presse et à l'animation des réseaux sociaux.

juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de passation n° DGFIP-DNID-JAL-2025 de l’accord-cadre mono-attributaire de prestations

Il soutient que les prestations afférentes à ces deux factures avaient pour finalité l’obtention de suffrages des électeurs, et que ces dépenses étaient donc imputables au compte de campagne.

Prost, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Barraud, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations sont versées directement à l'allocataire

Par mémoire enregistré le 11 mars 2025, la SARL Grand Sud Press Communication déclare se désister de sa requête n° 2311154. Ce désistement est pur et simple.

Habitat, représentée par Me Blotin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la contrainte émise le 24 juillet 2023 par la caisse d’allocations familiales du Val-d’Oise pour le recouvrement d’indus de prestations

Habitat, représentée par Me Blotin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la contrainte émise le 24 juillet 2023 par la caisse d’allocations familiales du Val-d’Oise pour le recouvrement d’indus de prestations

des fonds prêtés, ce qui n’avait pas eu lieu en 2019 ; à supposer que la condition posée soit purement potestative, sa conséquence est la nullité de l’obligation et non l’annulation de la condition ;

Prost, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Medjahed, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Mme B...

Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment de la copie des devis traduits en langue française de la société RPS, que les prestations de la société RPS se rattachent à des prestations de conseil

B... fait valoir que suite au mémoire et aux explications de la caisse de mutualité sociale, elle est prête à rembourser la somme de 165 euros qui est due, et demande de clôturer ce dossier.

E a demandé au préfet de Vaucluse la communication des cartes professionnelles, des procès-verbaux de prestation de serment et des documents de nomination de Mme A D et M.

La société civile immobilière (SCI) du Bois des Chartreux, propriétaire d'un ensemble immobilier situé à Presles-en-Brie, a fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité portant sur la période

L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mai 2025, la société Presse Média Santé, représentée par la société DBKM Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27