le fait ou à l'occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; / 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités

à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service () ". 4.

liés à la perte de la qualité de la vie, aux douleurs permanentes et aux troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales, à l’exclusion des souffrances

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.

et délégués syndicaux à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ; - l'Etat a commis une faute en cessant de lui verser son indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels

liés à la perte de la qualité de la vie, aux douleurs permanentes et aux troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales.

Par suite, ce poste de préjudice doit être rejeté à défaut de caractère personnel. Quant à l’assistance par une tierce personne : 8.

d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes. / ()/ ".

F J, agissant tant personnellement qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs deux enfants D J et G J, T O E et M.

euros en réparation de l'entier préjudice personnel qu'elle a subi, tandis que M.

résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage. ".

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; () ". 6.

que ceux réparés par l’allocation temporaire d’invalidité ou des préjudices personnels.

présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d'un accident de service. 15.

à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service () ". 10.

ou à l’occasion du service d’infirmités étrangères au service (…) ». 4.

de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; / () 4° Les infirmités résultant

de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; / () ".

la somme de 231 580,61 euros au titre des prestations déjà versées pour le compte de M.