Sur les conclusions aux fins de décharge et de rétablissement des déficits : 2.

Sur le principe des provisions : 2. M. A E, affecté d'un carcinome des cordes vocales, a subi une intervention par laser le 7 novembre 2011.

que l'arrêté attaqué porte atteinte à sa situation médicale, viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du principe

La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour.

physique et sportive et de l’agression dont H... s’est senti l’objet, cette forte tension difficilement gérable au regard de la gravité de ses troubles du comportement mal équilibrés par un traitement délicat

requête est recevable ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté de suspension de fonctions du 5 août 2022 comporte des irrégularités qui le placent dans une situation extrêmement délicate

Elle soutient qu'étant en arrêt maladie depuis plus de deux ans, et son contrat n'ayant pas été renouvelé le 31 août 2022, rembourser cette somme la mettrait dans une situation financière délicate.

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge

par les prestataires de service ; - elle se trouvera en cessation de paiement et devra déposer le bilan en l'absence de suspension de la décision ; - elle se trouve dans une situation financière délicate

Toutefois, le déficit d'un exercice est considéré, sur le plan fiscal, comme une charge de l'exercice suivant et doit en principe être déduit du bénéfice réalisé au titre dudit exercice en application

Il a imputé, sur ses déclarations de revenus 2020 et 2021, un déficit foncier antérieur de 2018 d'un montant de 25 116 euros.

de déficit fonctionnel temporaire partiel de classe II, à hauteur de 25%, du 5 mars 2020 jusqu'à la date du présent jugement, de laquelle il convient de soustraire les vingt-et-un jours de déficit fonctionnel

les 31 juillet 2020 et 8 septembre 2022, la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) AB Invest, représentée par Me Peltier-Feat, demande au tribunal : 1°) de prononcer le rétablissement du déficit

Elle soutient que la créance dont elle se prévaut n'est pas sérieusement contestable dans son principe comme dans son montant ; en effet, la responsabilité sans faute de l'administration fondée sur le

En ce qui concerne la responsabilité sans faute : S'agissant du principe de l'indemnisation : 11.

En troisième lieu, l’expert a retenu un déficit fonctionnel temporaire de 25% du 29 mars 2013 au 25 mai 2020.

D : - Déficit fonctionnel temporaire : 4.

Il y a lieu, dans ces circonstances, de retenir un déficit fonctionnel temporaire d’un niveau équivalent à celui du déficit fonctionnel permanent retenu par l’expert, soit 6%.

D'une part, il est constant que les requérants ne contestent pas le déficit arrêté par l'administration fiscale à hauteur de 192 564 euros concernant l'exercice 2012. 4.

Ces modalités d'imputation ne sont pas applicables aux déficits provenant de l'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés. ()1° ter Des déficits