la rue sans ressources avec sa fille ; - en s'abstenant de lui proposer un hébergement, la Ville de Paris porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence, au principe

situation dans laquelle elle est placée depuis plusieurs mois du fait de l'inaction de l'administration ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, au principe

d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale est également remplie compte tenu des conditions de vie subies qui portent atteinte à leur droit à l'hébergement d'urgence, au principe

d’allocations familiales sont restées vaines, et que cela a un impact négatif sur son état de santé ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la subsistance, au principe

pathologie cardiaque ; - la carence caractérisée de l'Etat est établie et porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de son enfant et au principe

sa vie civile ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté de travailler, à son droit au respect de la vie privée et familiale, à sa liberté d’aller et venir et au principe

que Mme B est enceinte et a obtenu le statut de réfugié ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au principe

cardiaque, avec sa fille âgée de deux ans ; - en s'abstenant de lui proposer un hébergement, la Ville de Paris porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence, au principe

l'administration à lui proposer un logement porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent le droit à l'hébergement d'urgence, l'intérêt supérieur de l'enfant et le principe

et médicale, a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile et au principe de dignité de la personne humaine.

très vulnérables de prendre un repas ; - l'interdiction édictée par l'arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, à la liberté de réunion, au principe

l'arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à liberté d'aider autrui dans un but humanitaire, à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'utiliser le domaine public, au principe

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -elle porte enfin illégalement atteinte à sa liberté d'aller et venir puisqu'il ne peut pas justifier de la régularité de sons séjour, ainsi qu'au principe

supérieur de l'enfant ; - la carence de l'Etat est caractérisée et porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au principe

faveur de son enfant âgé de 3 ans et atteint d'un cancer ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au principe

activité professionnelle et l’abandon de la scolarité de ce dernier ; qu’elle ne peut se reloger en l’absence d’emploi et de ressources ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe

erreur de droit et d’erreur manifeste d'appréciation car elle disposait d'un motif légitime pour décliner l'offre d'orientation en région ; constitue une sanction et porte une atteinte directe au principe

à leur proposer un logement porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent le droit à l'hébergement d'urgence, l'intérêt supérieur de l'enfant et le principe

libertés fondamentales que constituent le droit à l'hébergement d'urgence, l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et le principe

vivent dans la rue avec leur fille âgée de quelques jours ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de l'enfant et au principe