résulte de l'instruction, et notamment de la pièce produite par le département du Nord intitulée " mouvements comptables " que, le 7 janvier 2025, la dette en litige a été effacée dans le cadre d'une procédure

aux termes de l'article L. 713-1 du code de la consommation : " Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure

Aux termes de l'article L. 713-1 du code de la consommation : " Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure

aux termes de l'article L. 713-1 du code de la consommation : " Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure

Aux termes de l'article L. 713-1 du même code : " Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement

Aux termes de l'article L. 713-1 du même code : " Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement

Aux termes de l’article L. 713-1 du même code : « Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement

Par ailleurs, le préfet informe le tribunal que la requérante a une dette locative qui s'élève à 3 438 euros dont il n'a été informé ni de la signature d'un plan d'apurement ni d'une éventuelle procédure

Aux termes de l'article L. 741-2 du même code : " En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, M. B...

personnel sans liquidation judiciaire. " Aux termes de l'article L. 741-2 du même code : " En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans

Il soutient que : - sa famille est menacée d'expulsion sans relogement en raison de la liquidation de son patrimoine dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel ; - ses deux fils, dont

personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission ou prononcé par le juge ou lorsqu'un jugement de clôture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a

A, il ne résulte pas de l'instruction, en dépit de la mesure diligentée par le tribunal administratif, que les indus de revenu de solidarité active en litige aient été inclus dans la procédure de rétablissement

à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

l'impossibilité de pouvoir rembourser cette dette, qu'elle se trouve en arrêt de maladie, qu'elle est en situation de surendettement et que son dossier est en cours devant le tribunal dans le cadre d'une procédure

personnel sans liquidation judiciaire. » Aux termes de l’article L. 741-2 : « En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741‑4, le rétablissement personnel sans liquidation

Il a produit à l'appui de sa demande de remise de dette du 10 décembre 2023, la décision du 21 février 2023 de la commission de surendettement des particuliers des Yvelines l'admettant en procédure de

personnel sans liquidation judiciaire.