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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303174_20230615
15 juin 2023
Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ".
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2309144_20231030
30 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour exercer les pouvoirs qu'il tient des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures distinctes
5ème chambre
DTA_2104869_20220705
5 juillet 2022
DALO et la procédure d'expulsion sont deux procédures distinctes et indépendantes l'une de l'autre et la première ne saurait avoir un caractère suspensif de l'autre ; - les autres moyens ne sont pas
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506557_20250627
27 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, Mme A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 ou de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
ORTA_2505201_20250728
28 juillet 2025
ORTA_2401173_20240305
5 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, Mme A B demande au juge des référés de bien vouloir prendre en compte l'urgence du recours par lequel elle a demandé au tribunal
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2502722_20250904
4 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 août 2025, M.
DTA_2600013_20260108
8 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2026, Mme C...
ORTA_2501210_20250310
10 mars 2025
ORTA_2500359_20250210
10 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, M.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400139_20240118
18 janvier 2024
juridique propre et n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux autre que celui d'un litige d'exécution qui ne ressortit qu'à la cour administrative d'appel de Douai, au terme d'une procédure
ORTA_2505848_20250901
1 septembre 2025
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.
ORTA_2305339_20231004
4 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, M.
ORTA_2306038_20231110
10 novembre 2023
ORTA_2301088_20230301
1 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par un courrier enregistré le 26 février 2023, M.
ORTA_2402909_20240528
28 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mai 2024, M.
DTA_2505856_20250710
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, M.
DTA_2208366_20221121
21 novembre 2022
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2303217_20230425
25 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, M.
1ère Chambre
DTA_2300703_20251028
28 octobre 2025
disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, et la circonstance qu’un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l’exercice
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