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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2506274_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
préjudice à la fois grave et immédiat ; - un doute sérieux existe quant à la légalité de la décision attaquée : - elle a été prise en méconnaissance du délai de réflexion d'un mois relatif à la proposition
Source officielle2ème chambre
DTA_2300219_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
sont pas fondés ; - sa prétendue non affectation durant plusieurs mois n’existe pas et est sans lien avec les préjudices dont il est demandé réparation ; - la restructuration des services et la proposition
Source officielle11ème chambre
DTA_2400458_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102049_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A compter de la proposition de modification, l'intéressé dispose d'un mois pour la refuser. En cas de refus, le directeur propose prioritairement à ce praticien une nouvelle affectation.
Source officielle9ème Chambre
DTA_1903244_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304688_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
que son utilisation ne puisse être regardée comme présentant un caractère abusif et dilatoire, non seulement que le conseiller auteur d’un amendement puisse soumettre à l’ensemble de l’assemblée sa proposition
Source officielle4ème chambre
DTA_2100144_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
que son utilisation ne puisse être regardée comme présentant un caractère abusif et dilatoire, non seulement que le conseiller auteur d'un amendement puisse soumettre à l'ensemble de l'assemblée sa proposition
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303138_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
actions sera établi et soumis à un prochain Conseil municipal ; autorisé les représentants de la Ville de Grenoble au conseil d’administration de la SAIEM Grenoble Habitat à voter favorablement aux propositions
Source officielle2ème chambre
DTA_2302203_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
d'adopter une nouvelle orientation d'aménagement et de programmation (OAP) sectorielle n° 4 " Le Saule " dont les termes seront adaptés aux objectifs poursuivis par le PLU, ainsi qu'il résulte de la proposition
Source officielleJuge Unique
DTA_2400808_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par un avis rendu le 15 octobre 2024, la commission n’a pas proposé de modification du compte rendu. M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202702_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
s'est tenu le 12 octobre 2021 est entaché d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'a pas été convoqué sans motif valable, et qu'il n'a donc pas pu exercer ses droits d'expression et de vote ; - la proposition
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514581_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
municipal délibère sur ses propositions.
Source officielle10ème chambre
DTA_2211943_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / Cette lettre informe
Source officielle2ème chambre
DTA_2100380_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
que son utilisation ne puisse être regardée comme présentant un caractère abusif et dilatoire, non seulement que le conseiller auteur d'un amendement puisse soumettre à l'ensemble de l'assemblée sa proposition
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303745_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
paritaire saisie de son cas se serait effectivement livrée à un examen approfondi de son dossier ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 45-4 du décret du 17 janvier 1986, dès lors que la proposition
Source officielle6ème chambre
DTA_2004601_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de la fonction publique hospitalière : En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel recruté pour un besoin permanent, l'administration peut proposer
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907380_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
unique du personnel avait été régulière et les décisions attaquées ne sont pas motivées sur ce point ; - l'élément matériel du motif économique, c'est-à-dire l'existence d'un refus opposé à la proposition
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907431_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
unique du personnel avait été régulière et les décisions attaquées ne sont pas motivées sur ce point ; - l'élément matériel du motif économique, c'est-à-dire l'existence d'un refus opposé à la proposition
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2604546_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
serait à l’origine du proviseur de l’établissement, ce qui n’est pas établi par les pièces versées au dossier, les membres de l’association disposent de la liberté de s’exprimer par leur vote sur la proposition
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002115_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
suite de sa séance du 12 octobre 2015, valide la méthode de reconstitution retenue par l'administration mais, prenant acte de son accord quant à l'omission de ventes en lots concernant 1392 produits, propose
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