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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2203920_20250408
8 avril 2025
En ce qui concerne le principe de liberté du commerce et d'industrie : 17.
DTA_2203921_20250408
DTA_2203922_20250408
En ce qui concerne le principe de liberté du commerce et d'industrie : 18.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2306692_20230731
31 juillet 2023
D B, représenté par Me Fillieux, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre, l'exécution de l'arrêté du maire
Juge unique
DTA_2500191_20251216
16 décembre 2025
regardée comme redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des immeubles situés 189 rue Gratien Parize à Saint-Claude au titre de l’année 2019. 5.
4ème Chambre
DTA_2008670_20230608
8 juin 2023
rue du commerce sont prématurées et, par suite, irrecevables ; - en tout état de cause, les moyens soulevés par la société Prador ne sont pas fondés.
Présidente Bader-Koza
DTA_2300660_20250403
3 avril 2025
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2503211_20251106
6 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2025, M. et Mme A..., représentés par me Philippe, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304945_20230418
18 avril 2023
Vu - le code de commerce ; - l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-5 du code de commerce ; - le code de justice administrative ; Le président du Tribunal a
1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2304497_20250415
15 avril 2025
une propriété bâtie.
JU2
DTA_2401208_20250702
2 juillet 2025
Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée
DTA_2208481_20260205
5 février 2026
jusqu’à moins de vingt-trois mètres de la limite séparative de leur propriété.
DTA_2513260_20251203
3 décembre 2025
Vu : - le code du commerce ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2300930_20251009
9 octobre 2025
Dans ces conditions, elle ne peut être regardée comme comportant les considérations de droit qui en constituent le fondement.
DTA_2304163_20251120
20 novembre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 1498 du code général des impôts : « I. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2318934_20230814
14 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, la ministre de la culture demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521
Chambre 1
DTA_1900579_20231020
20 octobre 2023
-Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière mentionné à l'article L. 711-16 du code de commerce et à une partie des dépenses de CCI France et des chambres de
1ère chambre
DTA_2302318_20250703
3 juillet 2025
B n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DTA_2200057_20230525
25 mai 2023
Or, comme indiqué au point 5, l'activité du commerce est expressément exclue du dispositif prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts.
DTA_2001833_20231020
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