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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 1)
DTA_2500674_20251106
6 novembre 2025
Batipro, représentée par Me De La Chapelle, demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la société Batipro a été assujettie au titre
CHAMBRE 1
DTA_2302973_20260219
19 février 2026
La demande de distraction émane de l'autorité administrative, du syndicat ou du propriétaire de l'immeuble. / La proposition de distraction est soumise à l'assemblée des propriétaires.
3ème chambre
DTA_2003368_20221118
18 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 322-4 du même code : " I. - En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze
2ème Chambre
DTA_2301455_20260219
. – Tout propriétaire d'un véhicule à moteur (…) et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d'immatriculation en justifiant de son identité. (…)
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202010_20220802
2 août 2022
usufruitier du droit de percevoir les loyers ; * contraint le nu-propriétaire de l'immeuble à effectuer en urgence des travaux importants et couteux qui ne présentent pas un caractère provisoire ;
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2504868_20250226
26 février 2025
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté de mise en sécurité de la maire de Paris du 8 janvier 2025 dans son entier, ou, à titre
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300923_20230330
30 mars 2023
Les requérants soutiennent que : - sur l'urgence, la décision attaquée porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts des requérants dès lors qu'elle impacte négativement la vente du bien du propriétaire
8ème Chambre
DTA_1903829_20221003
3 octobre 2022
M. et Mme A doivent être regardés comme demandant la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2017.
8ème chambre
DTA_2203394_20221110
10 novembre 2022
C est propriétaire de la maison que la famille occupe et verse en ce sens un document fourni par la direction générale des finances publiques indiquant que M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2406084_20241112
12 novembre 2024
La commune fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors que les requérants ne justifient pas de leur qualité pour agir, faute d'établir qu'ils sont propriétaires des parcelles en litige,
7ème Chambre
DTA_2215952_20250320
20 mars 2025
L'article 15 D du règlement général de l'Anah prévoit, dans sa rédaction applicable au litige que : " Propriétaires ou titulaires d'un droit réel d'un logement qu'ils s'engagent à occuper eux-mêmes à titre
DTA_2402486_20260318
18 mars 2026
Ils soutiennent que : - la requête n’est pas tardive ; - ils justifient d’un intérêt pour agir ; - ils justifient du récépissé de déclaration de l’ASL en préfecture ; - l’assemblée générale de l’
Juge unique chambre 1
DTA_2107508_20231205
5 décembre 2023
Sur les conclusions à fin de décharge des cotisations de taxe d'habitation au titre de l'année 2021 : 2.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2100422_20221130
30 novembre 2022
C a été assujetti dans les rôles de la commune de Barjols au titre de l'année 2020.
9ème chambre
DTA_2109572_20230717
17 juillet 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, que la défense de cette affaire incombe au préfet de la Seine-Saint-Denis et à titre subsidiaire
Tribunal Administratif de MELUN
émoire et ajoute que M. B a tenté vainement déposer plaintec/M. G
DTA_2303643_20230428
28 avril 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2506620_20250701
1 juillet 2025
pas de leur qualité de propriétaire ; Mme G et M.
DTA_2400829_20251106
1ère Chambre
DTA_2000082_20221115
15 novembre 2022
A et Mme I H, les requérants ; - les requérants sont dépourvus d'intérêt à agir dès lors qu'ils ne justifient pas de leur qualité de contribuables de la commune ni de leur qualité de propriétaires riverains
5ème chambre
DTA_2203226_20241112
exercé son droit de préemption urbain sur la parcelle bâtie cadastrée section BE 125 sise 43, avenue Jean Jaurès ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sartrouville la somme de 5 000 euros au titre
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