Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'autre part, la circonstance qu'un permis de construire a été obtenu par fraude permet seulement au maire de le rapporter après l'expiration du délai de recours mais n'a pas pour effet de proroger le

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier.

Enfin aux termes de l’article R. 424-20 du même code : « Lorsque le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de trois ans

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la

D'autre part, aux termes de l'article L. 621-30 du code de l'urbanisme : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles

demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 23 janvier 2023 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la Coopérative d'habitations un permis de construire, valant permis de démolir, un immeuble

Elles soutiennent que : - l'urgence est caractérisée dès lors que l'emplacement réservé fait obstacle à la vente de l'immeuble de la SCI Wagram alors que la banque auprès de laquelle elle a souscrit

17 immeubles du centre-ville dont l'immeuble situé 3 rue des Cordeliers à Pau.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

L’administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () ".

l'exploitation, il utilisait lui-même l'immeuble ou donnait en location ces locaux munis du matériel nécessaire à leur exploitation. 4.

Vu : - la décision du 11 mai 2022 par laquelle la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne a statué sur la réclamation préalable ; - les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer

est méconnu dès lors que l’avis du commissaire enquêteur porte seulement sur le périmètre des acquisitions envisagées, et non sur l’emprise des ouvrages projetés alors que le préfet de l’Hérault a prorogé

Par un arrêté du 29 mars 2021, le préfet de l’Hérault a prorogé pour une durée de cinq ans les effets de cette DUP. Mme G...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de justice administrative.