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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2200638_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de construire du 6 décembre 2021 et proroge le permis de construire du 21 août 2017 pour une durée d'un an à compter du 19 mars 2022.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304586_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Ces requêtes concernent la situation d'un même requérant et présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201141_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
retrait d'une prorogation illégale.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201308_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
retrait d'une prorogation illégale.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201581_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
retrait d'une prorogation illégale.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202877_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
retrait d'une prorogation illégale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101169_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de validité supplémentaire d'un an accordé par le premier arrêté de prorogation n'ayant pas commencé à courir à la date de la demande de la seconde prorogation.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2310155_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
B est titulaire reste provisoirement valide jusqu'à ce que le préfet ait statué sur sa demande de prorogation.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200880_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500753_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
de titre de séjour et, dans cette attente, de lui délivrer une attestation de prorogation d'instruction. 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101890_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale. ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500950_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Ainsi, le 17 décembre 2024, date à laquelle la commune nouvelle d'Annecy a statué sur la demande de prorogation, la validité du permis de construire du 24 septembre 2021 avait été prolongée jusqu'au 9
Source officielle2ème chambre
DTA_2100675_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Pour apprécier la légalité d'une décision de prorogation de stage, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2510619_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Ce délai ne sera pas prorogé au-delà de cette date. Sur les réserves exprimées : Il n’appartient pas au juge administratif de donner acte de protestations ou de réserves.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503330_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
La troisième décision de prorogation y donnant suite vaut décision de prorogation de la durée de validité de l'enquête publique pour cinq ans en application de l'article R. 123-24 du code de l'environnement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205209_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
du permis de construire en litige, qu'il y a lieu d'enjoindre au maire de Mondonville de délivrer à la SCCV L'Écrin à titre provisoire dans l'attente du jugement de la requête au fond la prorogation de
Source officielleChambre 1
DTA_2000774_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Par suite, en refusant de proroger le certificat d'urbanisme de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500579_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
mentionnées aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation lorsque la prorogation intervient après le 1er janvier 2024 ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2417317_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
de lui délivrer une attestation de prorogation d'instruction. 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308088_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Celui-ci a fait l'objet d'une première prorogation de sa validité par une décision du 30 septembre 2022.
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