La commune soutient qu'il n'y a plus lieu à statuer, dès lors que le journal municipal a déjà été publié à la date du recours contentieux et que le requérant a publié sa tribune sur la page Facebook de

Si la société requérante soutient qu’elle a publié, au cours de la période de référence de sept semaines précédant le dépôt de ses demandes, 33 articles dans la publication « L’argus de l’assurance » et

contenue dans cette publication ne saurait être reconnue comme générale.

Il soutient que : - les procès-verbaux du conseil municipal sont des documents publiables ; - le refus de publication méconnaît les articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Phulpin, - les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Douteaud, - les conclusions de M.

Elle soutient que la publication en ligne du code source complet de l'application Parcoursup méconnaîtrait les dispositions du d) du 2° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Lemée, - et les conclusions de M. Even, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. 

d'un encart mentionnant que " la fin de cet article () ne saurait être publiée ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 août 2022 à 9 heures 30 en présence de M.

des faits compte tenu du volume substantiel publié, du caractère original des informations publiées, et de l'accessibilité des informations relatives à la Savoie, critère au demeurant non prévu par la

empêchée d'accéder depuis son compte X à celui de l'OFII, de publier sur le compte de l'établissement ses propres commentaires des publications de l'établissement et des autres utilisateurs du réseau,

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Martin, rapporteur public ; - et les observations de Me Stoclet, représentant la régie des eaux du pays bastiais Acqua Publica. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Phulpin, - et les conclusions de M. de Palmaert, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

, et, en tout état de cause, d'enjoindre à l'administration de la publier sous forme anonymisée, de reporter cette publication ou de ne pas la publier.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M. Roussel Cera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

; - le préfet a méconnu le principe du pluralisme de la presse en décidant de publier uniquement les annonces légales de l’Etat dans le Rhône dans deux journaux historiques lyonnais, choisis sans publicité