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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2505192_20250722
22 juillet 2025
La commune soutient que : - en ce qui concerne la recevabilité de la requête : * elle n'a pas qualité à défendre dans la présente instance, dès lors que le département de la Moselle était seul compétent
2ème chambre
DTA_2101887_20220817
17 août 2022
Elle soutient que seule la commune de Seillon-Source d'Argens a qualité pour défendre.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300736_20231004
4 octobre 2023
Elle fait valoir que : - Bordeaux Métropole est propriétaire et gestionnaire de la voirie bordelaise ; c'est elle qui a qualité pour défendre à la présente instance ; - la demande de provision est
DTA_2306196_20251031
31 octobre 2025
Elle fait valoir que : - elle n’a pas qualité pour défendre sur les conclusions tendant à l’annulation des titres exécutoires ; - les conclusions tendant à la restitution des sommes déjà saisies ne
6ème chambre
DTA_2209403_20260414
14 avril 2026
La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Juge unique 8
DTA_2007324_20230118
18 janvier 2023
Sur la recevabilité des mémoires en défense : 2.
1ère Chambre
DTA_2200464_20221215
15 décembre 2022
Sur la recevabilité du mémoire en défense produit par l'EPFAG : 2.
8ème chambre
DTA_2108566_20230427
27 avril 2023
Sur la recevabilité du mémoire en défense de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne : 2.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304646_20230906
6 septembre 2023
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires enregistrés les 29 et 30 août 2023, le maire de la commune de Mauguio-Carnon, représenté par Me Gilliocq, conclut au rejet de la requête et à ce
DTA_2200642_20240416
16 avril 2024
Il soutient que : - le maire n'a pas qualité pour défendre la commune dans le cadre de la présente instance ; - sa requête n'est pas dépourvue d'objet ; - les actes et délibérations en litige ont
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2302347_20230316
16 mars 2023
Sur la recevabilité du mémoire en défense : 2.
2ème Chambre
DTA_2206710_20240925
25 septembre 2024
Elle soutient que seul le recteur de l'académie d'Aix-Marseille, en sa qualité d'ordonnateur, a qualité pour défendre dans la présente instance et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
DTA_2006818_20240925
DTA_2107659_20250130
30 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que le président d'un établissement public de coopération intercommunale n'a qualité pour défendre à une action en justice au nom de l'établissement qu'après délibération
JU 5ème chambre
DTA_2100102_20220712
12 juillet 2022
Elle soutient que : - elle devait bénéficier de la prime d'activité dès 2016 et a été induite en erreur par la caisse d'allocations familiales du Rhône quant à son éligibilité à la prime d'activité à
DTA_2301759_20260319
19 mars 2026
Il soutient que : - la qualité pour défendre du signataire du mémoire en défense de l’administration n’est pas établie ; - le redressement en litige lié à la détermination de son quotient familial est
3ème Chambre
DTA_2300860_20250731
31 juillet 2025
municipal habilitant notamment la maire à défendre, pour la durée de son mandat, la commune en justice ait été affichée ni que la délibération du 10 novembre 2023 l'habilitant à défendre à la présente
3ème chambre
DTA_2106710_20231204
4 décembre 2023
Sur la recevabilité des écritures en défense : 2.
DTA_2303646_20240517
17 mai 2024
Par suite, la maire de Meulan-en-Yvelines a qualité pour défendre la commune dans la présente instance. 4.
DTA_2100710_20230921
21 septembre 2023
Ils soutiennent que : - le mémoire en défense du maire de Domloup est irrecevable dès lors qu'il ne justifie pas de sa qualité pour agir ; - les décisions attaquées méconnaissent l'obligation pour
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