préjudicielle portant sur sa nationalité française ; il avait également introduit une action déclaratoire de nationalité française en septembre 2022, pendante devant le tribunal judiciaire ; il ne peut

C qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens et qui sollicite en outre que le tribunal administratif adresse au juge judiciaire une question préjudicielle pour confirmer la nationalité

Il résulte de ce qui précède que la question de la nationalité de M.

Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire ».

préjudicielle de la nationalité française par filiation paternelle au Tribunal judiciaire de Paris et de surseoir à statuer jusqu'à la décision sur ladite question préjudicielle ; 5°) de mettre à

B..., représentée par Me Ozeki, demande au tribunal : 1°) de surseoir à statuer et transmettre la question préjudicielle relative à sa nationalité au tribunal judiciaire compétent, et dans l’attente

y a lieu, eu égard à la difficulté sérieuse que pose la question de sa nationalité, de saisir le juge judiciaire d'une question préjudicielle afin que ce dernier statue sur sa qualité de citoyen français

4°) subsidiairement, de saisir le juge judiciaire d'une question préjudicielle relative à sa nationalité française et, dans cette attente, de surseoir à statuer et d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution

physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel

/ Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif () ".

quitter le territoire français, ou subsidiairement de surseoir à statuer en ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire dans l’attente d’une décision définitive du juge judiciaire sur la question

jugement à intervenir en le munissant d'une autorisation provisoire de séjour sous sept jours ; 3°) subsidiairement de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal judiciaire se soit prononcé sur la question

. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire (...) ».

. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel. ".

. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ".

. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire () ". 3.

Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ".

physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire () ". 5.

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ". 5.

L'exception de nationalité française ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse. 3.