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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1805860_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Mme A soutient, en premier lieu, qu'elle a subi des agissements répétés qui ont conduit à une dégradation de ses conditions de travail et à une déconsidération de ses compétences professionnelles.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2608116_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Le délai ne court que si cette notification mentionne le nom du titulaire et les motifs ayant conduit au choix de son offre ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2315370_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Mme F ne peut se déplacer hors de Clichy-sous-Bois sans avoir obtenu préalablement une autorisation écrite (sauf-conduit).
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200352_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
spécifiquement la prévention des risques professionnels et la protection de la santé physique et mentale de ses salariés, son employeur aurait dû mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour régler
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304431_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Vu : - le code du sport ; - les règlements généraux de la Fédération française de football ; - les règlements généraux de la Ligue de Bretagne de football ; - le règlement des championnats régionaux
Source officielle1ère chambre
DTA_2000446_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
voie, le différend sera réglé d'un commun accord par les deux gouvernements. ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2106748_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En ce qui concerne la répartition des compétences dans l’ordre interne et la compétence de la juridiction administrative : Le juge judiciaire peut avoir à connaitre, en vertu des règles de conflits
Source officielle11ème Chambre
DTA_2407307_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Si le requérant soutient n’être jamais intervenu pour régler les différends privés de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215650_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
et schémas corporels, et transmettre le dossier aux autorités compétentes de poursuite ; - mettre en place un programme de formation à destination des personnels s'agissant de la prévention, du règlement
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2206656_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Toutefois, il ressort des dispositions de l’article 1er du règlement « Rome II » que ce règlement s’applique, dans les situations comportant un conflit de lois, aux obligations non contractuelles relevant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2513108_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2025, l’organisme de formation déclare se désister purement et simplement de sa requête en conséquence des récents contacts avec la CDC et de la démarche de règlement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2313185_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où la décision doit être exécutée ; / b) La décision a fait application de la loi applicable au litige en vertu des règles de solution des conflits
Source officielle1ère chambre
DTA_2301848_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
autorisant et précisant les modalités des travaux et leur mode de financement ; - elle méconnaît « les mesures législatives et règlementaires qui prévalent en la matière » ; - elle méconnaît les règles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307552_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
B A demande au tribunal de mettre en place une médiation, conformément à l'article 830 du code de procédure civile, afin de procéder au règlement amiable du conflit qui l'oppose au ministre de l'intérieur
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307111_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
A B demande au tribunal de mettre en place une médiation, conformément à l'article 830 du code de procédure civile, afin de procéder au règlement amiable du conflit qui l'oppose au ministre de l'intérieur
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300399_20230210
10 février 2023
10 février 2023
D'autre part, la juridiction administrative n'a pas compétence pour régler les purs conflits de voisinage. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511179_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
A..., demande au tribunal d’organiser une procédure de conciliation conformément au code de procédure civile, afin de procéder au règlement amiable du conflit qui l’oppose au ministre de l’intérieur ayant
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504014_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
édifice ainsi pavoisé, dont la lecture fait apparaître que la commune a estimé à cette occasion que la reconnaissance d’un Etat palestinien était « la seule issue politique durable » permettant le règlement
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301849_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Mohamed M'Bitel, conseiller communautaire et également président du club de football " Jura Foot Dolois ", a enfreint les règles relatives aux conflits d'intérêts ; - au regard du montant des travaux
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306711_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Mauritanie ont de plein droit l'autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre Etat si elles réunissent les conditions suivantes : / a) La décision émane d'une juridiction compétente selon les règles
Source officiellePage 2 sur 6457