Par une ordonnance n° 2409055 du 23 décembre 2024, le juge des référés du tribunal a suspendu l'exécution des décisions contestées, et a enjoint au ministre des armées de réexaminer la situation de Mme

B et l'emploi sollicité ; - elle méconnait l'autorité de la chose jugée par le jugement du tribunal du 7 juillet 2023 ; - elle n'a pas été prise à l'issue d'un examen particulier de la situation.

Il soutient que : - l’administration n’a pas pris les mesures propres à assurer la pleine exécution de la chose jugée ; - à défaut de s’être vu délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant

Dès lors, l'arrêté du 10 juin 2022 en litige, qui procède au réexamen de la situation de la requérante en exécution de la chose jugée par ce jugement et vise l'avis de la commission du titre de séjour

En dehors de ces voies de réformation et de la possibilité pour le président du tribunal de rectifier l'erreur matérielle affectant un jugement, l'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce que le juge

Cette décision a été annulée par le jugement n° 1808639 du 5 octobre 2020 en raison d'un vice de procédure. Ce même jugement a enjoint le recteur de réexaminer la situation de l'intéressée.

En exécution du jugement du 19 avril 2022 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de céans a annulé cet arrêté, le préfet du Val-d'Oise a réexaminé sa situation.

Par un jugement du 5 août 2022, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision fixant le pays de renvoi et enjoint au préfet de prendre une nouvelle décision après réexamen de la situation de M.

l'autorité de chose jugée.

Il soutient que l'assignation à résidence en litige : - est intervenue en violation de l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 16 mars 2020 par lequel le tribunal administratif a annulé les

L’autorité de chose jugée s’attache au dispositif du jugement ainsi qu’aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. 4. Pour refuser de délivrer à M.

sur un moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance par l'arrêté en litige de l'autorité de la chose jugée par le jugement n° 2102724 du 14 avril 2022 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Ainsi, à la date du présent jugement, l’injonction de réexamen prononcée par le tribunal dans son jugement n° 2316972 du 30 mai 2024 n’a toujours pas été exécutée.

le chiffre d'affaires de référence pour le calcul des aides auxquelles elle était éligible ; - ce faisant, l'administration fiscale méconnaît l'autorité de la chose jugée.

D'autre part, en vertu de l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache à ce même jugement, l'autorité chargée de l'exécution de ce jugement est celle qui a été par lui désignée.

Il soutient que, en vertu de l’injonction de réexamen de la situation de Mme A..., dans le délai d’un mois, sur la base de l’ordonnance de référé du 30 août 2025, la préfète de l’Essonne aurait dû réexaminer

s'il en contestait le bien-fondé, a méconnu l'autorité de chose jugée qui s'attache au dispositif de celui-ci et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. 3.

Sur la modification de la chose ordonnée : Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu

Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L.