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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401834_20250324
24 mars 2025
Par trois mémoires identiques, enregistrés le 5 mars 2025, la commune de Saint-Gervais-les-Bains conclut au non-lieu à statuer.
Magistrat Courret
DTA_1900302_20220630
30 juin 2022
publié au fichier immobilier ne lui ôte pas sa nature de bail qui porte sur un terrain ; - de même, il a consenti un bail commercial du 28 octobre 2014 à Mme E afin de stationner un algéco ; elle est
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401530_20240423
23 avril 2024
Par arrêté du 10 août 2023, le maire de la commune de Digne les Bains a délivré à M.
ORTA_2500849_20250610
10 juin 2025
Elle soutient que sa situation financière est précaire, et que le bail du logement associé à l'allocation en litige n'était pas à son nom mais à celui de son fils, aujourd'hui décédé.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2217927_20250331
31 mars 2025
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, Soit, dans
4ème chambre
DTA_2203819_20230914
14 septembre 2023
pour cette période de suspension, et en tout état de cause par un aménagement à la baisse pour la période postérieure au 23 juillet 2020 ; 3°) d'enjoindre au département des Pyrénées-Orientales de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303890_20230615
15 juin 2023
B se borne à indiquer que, sa situation ne lui permettant pas de prendre à bail à son nom un logement, il a fait appel à une amie avec laquelle il ne menait aucune vie commune.
DTA_2512449_20251215
15 décembre 2025
Le bail prévoyait des travaux de réhabilitation de l'ancienne gare : « - réalisation d'un foyer des jeunes pour le quartier des Pèlerins (lots 1 et 3 définis au bail) - une salle communale pour la réunion
4ème Chambre
DTA_2109211_20250225
25 février 2025
baies en deux par l'ajout d'un poteau central, de sorte qu'elles sont plus larges que hautes.
Juge unique cellule 7
DTA_2205105_20240207
7 février 2024
Suite à la télédéclaration de la fin du premier bail de M.
1ère Chambre
DTA_2200202_20230404
4 avril 2023
devant notaire le bail emphytéotique administratif né de la levée de l'option qu'elle a exercée par lettre du 26 mai 2021 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-François de régulariser devant notaire
DTA_2103197_20240129
29 janvier 2024
aucune clause du bail ne la prévoyait, dans la mesure où la rupture du bail était une condition sine qua non pour la vente de la parcelle à la société Cogedim ; - la résiliation du bail fait baisser
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514558_20260105
5 janvier 2026
A... au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de renvoyer son dossier devant la commission d’attribution des logements ; 2°) de régulariser son bail.
Chambre 3
DTA_2102348_20240222
22 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 25 du bail emphytéotique administratif : " A l'issue du bail, les biens, objets du présent bail ainsi que l'ensemble des aménagements, améliorations ou constructions
DTA_2307212_20251211
11 décembre 2025
A l’issue du bail à construction, la commune de Sallèles-d’Aude est devenue propriétaire de l’immeuble abritant la résidence « B... », mais aucun contrat de location n’a été régularisé entre la commune
DTA_2205400_20230928
28 septembre 2023
DTA_2205401_20230928
DTA_2205402_20230928
DTA_2205403_20230928
DTA_2101564_20230928
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