CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2100238_20221201
1 décembre 2022
institué par le décret du 21 juin 1968 fixant le régime particulier de rémunération des personnels civils de l'État et des établissements publics à caractère administratif envoyés en service temporaire
6ème Chambre
DTA_2104171_20240502
2 mai 2024
des personnels ouvriers de l'Etat mensualisés du ministère de la défense ; - l'arrêté du 8 février 2007 fixant le régime de maintien de la rémunération du personnel à statut ouvrier du ministère de
6ème chambre
DTA_2104347_20230426
26 avril 2023
est dirigée contre un mail purement informatif lequel n'est pas un acte décisoire faisant grief et que le décret du 10 novembre 2020 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération
3ème chambre
DTA_2102346_20230310
10 mars 2023
Vu : - le décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ; - le décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires
7ème chambre
DTA_2105566_20220707
7 juillet 2022
Vu : - le décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 relatif à certains éléments de rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense ; - l'arrêté du 30 décembre 2016 portant
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2524918_20251231
31 décembre 2025
H... demandent au tribunal d’annuler, d’une part, le premier item du point 2.3 du titre I de l’instruction du directeur général des finances publiques en date du 16 janvier 2020 relative à la rémunération
7ème Chambre
DTA_2103128_20241122
22 novembre 2024
le Comité technique d'établissement public est consulté sur les conditions d'application du cadre général d'emploi et de rémunération du personnel, et les modalités d'attributions des primes et indemnités
4ème chambre
DTA_2101386_20230216
16 février 2023
Cubzaguais ; une partie des employés était en congé longue maladie et la communauté de communes du Grand Cubzaguais n'étant pas assurée pour ce type d'évènements, les communes ont dû se répartir la rémunération
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2009969_20230330
30 mars 2023
comprenant () le supplément familial de traitement (). " Aux termes de l'article 10 du décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
ORTA_2210432_20240423
23 avril 2024
Il fait valoir que par courriel du 1er décembre 2022, le service chargé de la rémunération des personnels de la gendarmerie nationale a informé Mme C, cheffe de la section personnel civil du COMSOPGN que
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2500777_20260423
23 avril 2026
La première contribution est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l'externat des collèges ou des lycées de l'enseignement public
12eme chambre
DTA_2103259_20250425
25 avril 2025
Aux termes de l'article 1 du décret du 5 décembre 1990 relatif à la rémunération des personnels de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles : " Les
DTA_2201292_20250725
25 juillet 2025
Elle soutient qu'elle est fondée à percevoir le supplément familial de traitement prévu par le décret du 24 octobre 1985 modifié, relatif à la rémunération des personnels des fonctions publiques, au chef
Présidente Bader-Koza
DTA_2001682_20240111
11 janvier 2024
de cette activité ne sont pas prépondérants ; - la valeur brute de l'outillage au titre des exercices clos en 2015 et 2016 ne présente pas un caractère prépondérant par rapport à la valeur des rémunérations
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2004172_20231012
12 octobre 2023
salariale sur des critères objectifs entre les fonctionnaires recrutés avant été après 1990, exerçant le même travail qu'elle en lui appliquant des critères pour s'assurer qu'elle dispose d'une rémunération
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504192_20251230
30 décembre 2025
4ème Chambre
DTA_2106853_20240516
16 mai 2024
méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération
5ème Chambre
DTA_2002177_20230613
13 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 30 décembre 2016 relatif à la rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense : " I. - Les salaires versés
5ème chambre
DTA_2009872_20231208
8 décembre 2023
Juge unique 8
DTA_2106744_20231116
16 novembre 2023
- le code général des impôts ; - le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ; - le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération
Page 2 sur 655