B..., délégué syndical CFTC, comme celle d’ailleurs de M. C..., délégué syndical Sud Chimie. Par ailleurs, si le syndicat requérant fait valoir que M.

, autoriser la distribution des publications syndicales et, sous réserve des nécessités du service, accorder aux fonctionnaires des facilités pour assister aux réunions d'information syndicale. ".

Les syndicats nationaux et locaux ainsi que les unions régionales, interdépartementales et départementales de syndicats qui leur sont affiliés disposent des mêmes droits ".

Les syndicats nationaux et locaux ainsi que les unions régionales, interdépartementales et départementales de syndicats qui leur sont affiliés disposent des mêmes droits ".

Les syndicats nationaux et locaux ainsi que les unions régionales, interdépartementales et départementales de syndicats qui leur sont affiliés disposent des mêmes droits ".

Aux termes de l'article L. 2142-10 du code du travail : " () / Des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent être invitées par les sections syndicales à participer à une réunion, avec l'accord

syndicales représentatives au niveau local, il fait ainsi partie de la liste des organismes dont les réunions permettent l’octroi d’ASA aux « représentants syndicaux » qui y siègent (articles R. 214-36

participer à la réunion d'informations du 13 septembre 2022 consacrée aux élections professionnelles à laquelle les autres organisations syndicales ont été conviées ; il lui a été interdit de faire du

), la région Réunion et le département de La Réunion.

, d'une réunion, dans les locaux du lycée Jean Macé, ayant pour objet de mobiliser des personnels, des parents et des élèves afin de contester les arrêtés préfectoraux obligeant une élève et sa famille

intercommunal pour l'assainissement de la région de Pontoise, le département du Val-d'Oise, la société publique locale d'aménagement de Cergy-Pontoise, SNCF Réseau, la société Cylumine, la compagnie de

d'informations syndicales dans les conditions fixées par le décret du 3 avril 1985 et ne s'est jamais vu refuser la possibilité de tracter ou d'accéder aux locaux ; de même la procédure de licenciement

les opérations électorales afférentes au scrutin s'étant déroulé du 5 au 8 décembre 2022 aux fins d'élire les représentants du personnel au comité social d'établissement (CSE) local centre de l'Assistance

Aux termes de l'article L. 211-2 de ce code : " Toute organisation syndicale ou union de syndicats créée par fusion d'organisations syndicales ou d'unions de syndicats qui remplissent la condition d'ancienneté

mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical () ".

à titre exclusif ; -les services techniques municipaux, agissant dans l'exercice de leurs fonctions, se sont introduits dans ses locaux en son absence, alors que ses locaux contiennent des informations

) qui se sont déroulées le 8 décembre 2022, le syndicat FO a obtenu 34 suffrages, le syndicat UNSA Fonction publique 32 suffrages et le syndicat UFSE-CGT 28 suffrages.

: 1° Aux congrès professionnels syndicaux fédéraux, confédéraux et internationaux ; 2° Aux réunions de leurs organismes directeurs quel que soit leur niveau dans la structure du syndicat considéré, quand

, une rixe entre deux salariés de deux syndicats différents et la mise à pied d'un salarié pour des motifs comportementaux, outre qu'ils ne caractérisent pas une discrimination syndicale sont antérieurs

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société d’exploitation et d’action locale pour les aéroports régionaux (SEALAR) la somme que demande le syndicat mixte