Les deux fouilles des 28 mars et 16 avril 2024 ont eu lieu au cours d'une fouille de cellule.

A... demandent au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis dans les rôles de la commune de Charolles, au

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 avril 2023.

Au regard des moyens, analysés, ci-dessus, respectivement au a) des visas de la présente ordonnance, Mme B doit notamment être regardée comme contestant le bien-fondé de l'indu de RSA qui est lui est réclamé

Dès lors, l'opposition à poursuites présentée par la requérante ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.

Des pièces ont été produites le 26 juin 2023 respectivement par la requérante et par le directeur départemental des finances publiques du Var, et ont été communiquées le 29 juin 2023.

Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2026, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne répond au moyen d’ordre public soulevé par courrier du 15 janvier 2026.

représentés par Me Jacquemart, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe d'habitation auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2017, 2018 et 2019 dans les rôles

Par deux courriers du 11 avril et du 10 juin 2022, envoyés en lettre recommandée avec avis de réception, dont les accusés de réception ont été respectivement signés les 14 juin 2022 et 14 juin suivant,

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

B a réalisé deux gains de poker les 14 mars 2020 et 24 mars 2020, d'un montant respectif de 800 000 euros.

total plus de 5,5 millions d'euros TTC et la structuration de ce marché de travaux en 8 lots ; sa demande, par courrier électronique, d'autorisation d'assister à l'ouverture des plis conformément à son rôle

Piallat étaient ainsi compétents pour signer, respectivement, le courrier du 11 juillet 2022 et la décision du 11 août 2022. 6.

Sur les demandes d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur les demandes d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

II- Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 16 janvier et le 6 février 2023 sous le n° 2300119, Mme B A Dall'Ava, doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître de la requête dès lors que la présente instance ne vise pas à contester une opposition à tiers détenteur mais uniquement

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 à 2020 à raison de deux

En vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n’appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu’elle est saisie d’une question