Pour refuser à M.

et dispose d'une proposition de contrat de travail / - soit la mention "vie privée et familiale" s'il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels () ".

" salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles

Le 29 décembre 2022, l'intéressé a sollicité son admission au séjour en qualité de " salarié / travailleur temporaire " et son admission exceptionnelle au séjour au tire de la vie privée et familiale et

Le 15 mai 2023, il a sollicité, à titre principal, la délivrance d'un titre de séjour en tant que salarié-travailleur temporaire et, à titre subsidiaire, son admission exceptionnelle au séjour.

Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de

, à l'effet de signer les décisions relatives aux refus d'autorisation de travail et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme G A, inspectrice du travail et adjointe à la responsable de la

La décision en litige a pour objet le refus de renouvellement du titre de séjour portant la mention " étudiant " ou " salarié " de M. B A.

ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

qui a été refusée par l’inspectrice du travail le 15 décembre 2022.

Aux termes de l'article L. 3232-1 du code du travail : " Tout salarié dont l'horaire de travail est au moins égal à la durée légale hebdomadaire, perçoit, s'il n'est pas apprenti, une rémunération au moins

Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de

, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. / Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant

, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. / Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant

C a sollicité un titre de séjour mention " salarié " et, à titre subsidiaire, son admission exceptionnelle au séjour.

En second lieu, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

Lorsque le refus de titre de séjour en qualité de salarié a pour fondement le défaut d'obtention par l'intéressé d'une autorisation de travail ou d’un visa du contrat de travail, le refus d’autorisation

A..., ressortissant marocain né le 24 mars 1991 à Tiflet (Maroc), a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié saisonnier auprès de l’autorité

A..., ressortissant marocain né le 15 avril 1997 à Ain Johra (Maroc), a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié saisonnier auprès de l’autorité

d'un refus d'exécution de ses missions et de son insubordination.