Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions

Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions

Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions

A a commis l'infraction de refus d'obtempérer prévue par l'article R. 5337-2 du code des transports ; La requête a été communiquée à M. A le 6 mai 2021.

B qui conteste les faits de refus d'obtempérer et défaut d'assurance qui lui sont reprochés. Le préfet du Haut-Rhin, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté.

vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : (…) / 6° Le permis de conduire a été retenu à la suite d'un refus

contrôlé par la BTA de Dammartin-en-Goele, le 9 octobre 2022 à 17h30, sur la route de Moussy traversant le territoire de la commune de Othis (Seine-et-Marne) et verbalisé pour un refus

infractions répertoriées au relevé intégral d'information susceptibles de générer de la mortalité routière s'agissant notamment de la conduite d'un véhicule sous l'emprise de l'alcool associée à un refus

Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions

Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions

Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions

Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions

effacement du bulletin n° 2 de son casier judiciaire de sa condamnation, par une ordonnance pénale du 23 mars 2021, à une peine d’amende de 250 euros avec suspension du permis de conduire pour des faits de refus

Poursuivi dans le cadre d'une flagrance de délit de refus d'obtempérer, il s'arrête finalement à un deuxième carrefour pour se laisser interpeller.

Le refus d’obtempérer immédiatement aux injonctions du personnel de l’établissement et la dégradation de matériel constituent des fautes disciplinaires du deuxième et premier degré en vertu des articles

Il soutient que : - l'arrêté préfectoral initial daté du 16 juin 2025 mentionne à tort un refus d'obtempérer qui n'est ni constaté, ni mentionné dans l'avis de rétention de sorte que cet arrêté repose

Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions

Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions

et de prise de stupéfiants, conduite sans permis, refus d'obtempérer à une sommation, fausse plaque sur le véhicule ; en 2015 à six mois d'emprisonnement dont trois avec sursis et mise à l'épreuve durant

Connu des forces de l’ordre et condamné pour des faits de violence en 2021, il a été interpelé pour refus d’obtempérer le 24 octobre 2025.