L'article L. 5337-1 du même code dispose : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions

Il ne résulte pas de l’instruction, que les moyens invoqués par les sociétés requérantes, relatés dans les visas de la présente ordonnance, soient de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de

Par la présente requête, la SARL Centre Relaxation Soins Chiropractiques demande au tribunal de prononcer l'annulation de l'avis à tiers détenteur émis le 16 août 2021 par la responsable du service des

La société A..., M. A... et Mme A... n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit : Le 16 mai 2023, la société TDF a déposé à la mairie de Tanis une déclaration préalable de travaux en vue de la construction d’un pylône support d’antennes relais de téléphonie

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, le préfet du Gard défère au tribunal la société à responsabilité limitée (SARL) Domaine du Boucanet et son représentant légal

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2022, la société Vesferri conclut à la relaxe des fins de la poursuite.

Dans ces conditions, la demande présentée par la présidente du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence tendant à la condamnation de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2022, la société Waterplay conclut à la relaxe des fins de la poursuite.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2022, la société Waterplay conclut à la relaxe des fins de la poursuite.

Par trois mémoires en défense enregistrés les 10 janvier, 20 juin et 12 août 2024, la société Sur Mer et M. A concluent à l'annulation du procès-verbal de grande voirie et à la relaxe de M. A.

, qui demande au tribunal d’annuler ce procès-verbal et de la relaxer des fins de la poursuite.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2022, la SAS Locamarine Boat, représentée par Me Bozzi, conclut à la relaxe des fins de la poursuite.

son activité au sein de la structure à partir de 2014 tout en conservant ses parts sociales dans la société.

La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de prononcer la relaxe des fins de poursuites diligentées à l'encontre de la société Scanner France, devenue la SARL Canoubiers, pour contravention de grande

les redevances perçues de la société Relais de l'entrecôte Saint-Germain.

Par la présente requête, la société Euro Cloisons sollicite l'annulation de la décision du 1er juin 2022. Sur l'étendue du litige : 2.

Par des observations transmises au préfet du Calvados le 15 octobre 2022, enregistrées le 10 novembre 2022, la société Humann et Taconet conclut à la relaxe aux fins de poursuite.

les redevances perçues de la société Relais de l'entrecôte Saint-Germain.