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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304932_20230829
29 août 2023
euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative à verser à son avocat, sous réserve de sa renonciation
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2104846_20231207
7 décembre 2023
pièces sur lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé pour prendre les décisions contestées ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, et ce sous réserve d'une renonciation
ORTA_2505618_20251128
28 novembre 2025
étrangers et du droit d’asile, conformément aux dispositions de l’article L. 754-4 dudit code ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros, à verser à son conseil sous réserve d’une renonciation
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515154_20260225
25 février 2026
ORTA_2502081_20260225
; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil sous réserve de renonciation
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403232_20251212
12 décembre 2025
de préemption sur les parcelles AL 51 et AL 216 ; 2°) d’enjoindre à la commune de Cubzac Les Ponts de proposer à Mmes A... l’acquisition des parcelles cadastrées AL 51 et AL 216 et, en cas de renonciation
ORTA_2406796_20240723
23 juillet 2024
décisions susvisées ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à Me Latimier, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602730_20260310
10 mars 2026
retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d’une renonciation
3ème Chambre
DTA_2115125_20220713
13 juillet 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros qui seront versés à Me Place sous réserve d'une renonciation expresse de celle-ci au bénéfice de
ORTA_2401361_20240308
8 mars 2024
l'ordonnance sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue en application de l'article R.522-13 du CJA ; 4°) de condamner l'Etat à verser la somme de 1 000 euros à son avocat sous réserve d'une renonciation
8ème Chambre
DTA_2407345_20250923
23 septembre 2025
C..., Me Siran, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2204796_20221007
7 octobre 2022
fins de non-admission ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au profit de son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation
Reconduite à la frontière
DTA_2501826_20250303
3 mars 2025
territoire français pendant deux ans ; 2°) de condamner l'Etat conformément à l'article L.761-1 du code de justice administrative à la somme de 1000 euros, à verser à son conseil sous réserve d'une renonciation
DTA_2505474_20250519
19 mai 2025
100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation
2ème chambre
DTA_2402919_20251209
9 décembre 2025
la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil sous réserve d’une renonciation
ORTA_2303073_20230627
27 juin 2023
judiciaire du territoire ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au profit de son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation
ORTA_2305167_20230627
succombante la somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de Justice administrative, à verser à Me Rogliano, sous réserve d'une renonciation
DTA_2502339_20251114
14 novembre 2025
par lequel le préfet de Saône-et-Loire l’a assigné à résidence pour une durée d’un an ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil sous réserve d’une renonciation
Magistrat Mme Moutry
DTA_2303407_20230713
13 juillet 2023
d'information Schengen en procédant à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil sous réserve d'une renonciation
DTA_2209805_20221128
28 novembre 2022
l'Etat à verser à son Conseil la somme de 1000 euros en application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve d'une renonciation
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