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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002882_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
doit également s'appliquer à la plus-value en report d'imposition liée à l'apport de ses 480 titres de la société Provence Nature Développement à la société Elsa Finances ; - l'application de la majoration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000562_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
lors qu'elle considère que le versement d'une soulte est susceptible à lui seul de constituer un abus de droit fiscal mais qu'elle ne remet pas en cause le report d'imposition de la plus-value réalisée
Source officielle2ème chambre
DTA_2025749_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
dont le report d'imposition est demandé ; b) Un extrait ou une copie de l'acte comportant la demande de report d'imposition de la plus-value.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308682_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
impôts le montant de la plus-value dont le report est demandé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103992_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 qui bien que concernant les reports d'imposition de la plus-value prévue à l'article 150-0 B ter du code général des impôts peut être transposée à l'exonération de la plus-value
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100973_20240223
23 février 2024
23 février 2024
mois ; - le service fiscal ne pouvait remettre en cause le report d'imposition grevant la plus-value d'apport que dans le cadre de la procédure de l'abus de droit visé par l'article L. 64 du livre des
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2408183_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Ils soutiennent que c’est à tort que le service a remis en cause le report d’imposition de la plus-value résultant de l’apport le 15 décembre 2015 à la société RB INVESTISSEMENTS des titres des sociétés
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205444_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il résulte des dispositions du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts que le mécanisme de report d'imposition de la plus-value réalisée à l'occasion d'un apport de titres prend fin soit
Source officielle3ème chambre
DTA_2002430_20230217
17 février 2023
17 février 2023
, pour bénéficier du report d'imposition de la plus-value réalisée à l'occasion du changement de régime fiscal du preneur lors de l'exercice de l'option d'achat d'un immeuble pris en crédit-bail et donné
Source officielle3ème chambre
DTA_2002431_20230217
17 février 2023
17 février 2023
, pour bénéficier du report d'imposition de la plus-value réalisée à l'occasion du changement de régime fiscal du preneur lors de l'exercice de l'option d'achat d'un immeuble pris en crédit-bail et donné
Source officielle3ème chambre
DTA_2002467_20230217
17 février 2023
17 février 2023
, pour bénéficier du report d'imposition de la plus-value réalisée à l'occasion du changement de régime fiscal du preneur lors de l'exercice de l'option d'achat d'un immeuble pris en crédit-bail et donné
Source officielleChambre 1
DTA_2202122_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article 41 novovicies du code général des impôts applicable au report d'imposition de la plus-value constatée lors de la levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail et
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101141_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
; - à défaut, la fin du report d'imposition de la plus-value n'aurait pu intervenir qu'au titre de l'année 2016 et non au titre de l'année 2014 en application de l'article 150-0 B ter du code général
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2214956_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il n'est pas non plus contesté que, par acte authentique rectificatif du 1er juin 2015, la demande de report d'imposition de la plus-value dans les conditions du IV de l'article 93 quater du code général
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002486_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
A la suite du contrôle sur pièces dont ils ont fait l'objet au titre de leurs revenus des années 2016, le service a remis en cause le report d'imposition de la plus-value dégagée en 2013.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304361_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Il soutient que : - la cession par la société Pléiade, le 22 mai 2017, de ses 4 800 actions de la société Holiday&Co n’a pas eu pour effet de mettre fin au report d’imposition de la plus-value qu’il a
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101524_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
En ce qui concerne le report d'imposition de la plus-value : 7.
Source officielle9ème chambre
DTA_2002798_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
C, de bénéficier du report d'imposition de la plus-value résultant de la levée d'option du crédit-bail en application des dispositions précitées du IV de l'article 93 quater du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102011_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
, notamment la déclaration de plus-value en report d'imposition présentée par M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101335_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
La plus-value dégagée, d'un montant de 1 549 000 euros, a été placée en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
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