Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de la " décision " portant retrait de l'inscription de M.

Par courrier du 9 avril 2023, Mme B... a formé un recours hiérarchique auprès du garde des Sceaux, ministre de la justice.

Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de cette décision du 28 juillet 2021 en tant qu'elle refuse de requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée ainsi que la condamnation de l'IEP

Il fait valoir que : - les conclusions aux fins de requalification de l’acte d’engagement de M.

A aux autorités suédoises par arrêté du 17 février 2025 et cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours. 6.

Sur les conclusions subsidiaires tendant à la requalification de la requête en appel et à sa transmission à la juridiction compétente : 4.

A... soit requalifiée en procédure dite normale.

Elle soutient que : -son recours en excès de pouvoir à l'encontre de la décision de non renouvellement de son contrat à durée déterminée et son recours indemnitaire sont recevables dès lors qu'aucun

A demande l'annulation de cette décision et qu'il soit enjoint au maire de Trappes de régulariser sa situation. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Par un jugement n°s 1504697 et 1607062 du 17 juillet 2018, le Tribunal a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 21 mai 2015 et a annulé l'arrêté

A B, représenté par Me Barlet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 28 septembre 2022 tendant à la requalification de son contrat initial en contrat à durée

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

B en date du 21 mai 2021 tendant à la requalification de son contrat de travail et au paiement de diverses indemnités en conséquence de cette requalification doivent être annulées.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, Mme B demande au tribunal de " requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, aux mêmes conditions

universitaire de Nice sur sa demande de requalification de la fin de son contrat de travail à durée déterminée ; 2°) d'enjoindre au CHU de Nice de requalifier de la fin de son contrat de travail.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le cadre du litige : 2.

* elle est entachée de vices de procédure dès lors que les délais de prévenance prévus par l’article R.332-27 du code général de la fonction publique n’ont pas été respectés et qu’elle n’a pas été reçue

A B, représenté par Me Niango, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du directeur général du CEREMA du 8 novembre 2020 sur sa demande de requalification de son congé pour longue maladie

A... demande, d’une part, l’annulation du refus du CROUS de lui communiquer les décisions d’affectation des dix-neuf agents et, d’autre part, l’annulation de ces décisions d’affectation.

Par une lettre du 5 avril 2022, reçue par l'administration le 10 juin 2022, elle a sollicité du maire du Rove la requalification de ses contrats de vacataire en contrats à durée déterminée ainsi que le