D... veuve C..., représentée par le cabinet d'avocats juriadis , doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la lettre du 23 décembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Malakoff

2020 postérieurement au délai de deux mois légalement imparti à la commune pour exercer son droit de préemption.

Article 3 : La commune de Nice versera la somme de 1 500 euros à la société civile immobilière Soltana sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

II. - Seuls les travaux et prestations commencés après l'accusé de réception par l'Agence nationale de l'habitat de la demande de prime y ouvrent droit.

comme non éligibles les activités civiles en particulier, des activités agricoles, de la construction-vente immobilière ou de la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier et l'instruction référencée

A B, représenté par la SELARL LCM Avocats agissant par Me Mathe, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la notification de saisie administrative à tiers détenteur du 26 janvier

de courir le 25 avril 2023, date de la communication aux parties du premier mémoire produit par l'un des défendeurs à l'instance, en l'occurrence celui de la commune de Cannes.

commerce.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

L'OPCI French Wholesale Properties soutient que son immeuble n'est pas susceptible d'être évalué par rapport au local type n° 75 de la commune d'Hirson et demande en conséquence qu'il soit procédé à l'évaluation

service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition ".

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 et 28 juin 2023, la société civile immobilière (SCI) Immobilière Pallice Palace, représentée par Me Baudry, demande au juge

Le montant ainsi déterminé est diminué des quotes-parts de loyers non déductibles en application des dispositions du 10 de l'article 39. / () II. - Les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie

La société Ahome Aps, société de droit danois, exerce, selon ses statuts, une activité de décoration d'intérieur et de design.

La société de droit suisse Provim SA a cédé, le 19 janvier 2011, un bien immobilier sis à Levens et s'est acquittée, dans le cadre de cette cession, du prélèvement sur plus-value de cession immobilière

de la commune où le territoire est situé, les numéros que les parcelles dont il se compose portent sur le plan cadastral, et le nom du propriétaire tel qu'il est inscrit sur la matrice des rôles.

l'arrêté du 26 juin 2020 par lequel la maire de La Possession a accordé à la société civile immobilière (SCI) Tania un permis l'autorisant à un construire un ensemble immobilier composé de commerces au

Dès lors, il y a lieu d'enjoindre au maire de la commune de Libourne de délivrer à la société civile immobilière Gambetta 2020 le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de

, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu d'imposition () ".

procède à cette définition.