de l’État membre concerné réserve aux couples non mariés un traitement comparable à celui réservé aux couples mariés, en vertu de sa législation relative aux ressortissants de pays tiers, / - les enfants

de l’État membre concerné réserve aux couples non mariés un traitement comparable à celui réservé aux couples mariés, en vertu de sa législation relative aux ressortissants de pays tiers, / - les enfants

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ". 5.

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 3.

Doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code.

Article 2 : Il est enjoint au président de l'université de Pau et des Pays de l'Adour d'inscrire à titre provisoire M.

L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : d) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsqu'il apparaît manifeste,

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande ne présente

Elle a été autorisée à exercer la profession de chirurgien-dentiste aux Etats-Unis où elle a pratiqué de 2016 à 2022.

Saisi pour avis dans le cadre de la demande de titre de séjour de M.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 6.

, pays dont elle a la nationalité, ou en Guinée, pays dont son époux a la nationalité.

En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence. 3.

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, prise en vertu de la

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

à intervenir, à défaut de lui enjoindre de réorganiser l'épreuve UP1 du CAP pâtisserie afin de lui permettre de passer cette épreuve ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de

Par ordonnance du 9 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 décembre 2022.