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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301359_20250515
15 mai 2025
S'agissant de l'appréhension des revenus distribués par Mme C : 18.
2ème chambre
DTA_1907414_20230622
22 juin 2023
que ce dernier n'était pas représenté lui-même par le signataire de la lettre et qu'il conteste être le bénéficiaire de cette distribution, il incombe à l'administration d'apporter la preuve de l'appréhension
2ème Chambre
DTA_2400369_20260219
19 février 2026
La commission interdépartementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, saisie par le contribuable, a rendu un avis notifié à l’intéressé le 12 novembre 2020.
9ème chambre
DTA_2200547_20250327
27 mars 2025
de gérer la Sarl Gpj Service en 2017 compte tenu de l'état de santé de son fils et du sien, Mme A, qui ne produit aucun élément au soutien de cette allégation, ne contredit pas efficacement son appréhension
1ère Chambre
DTA_2400717_20251027
27 octobre 2025
soutient que : - l’administration ne peut lui reprocher de ne pas disposer des pièces comptables et relevés bancaires placés sous scellé de justice ; les documents justificatifs des charges ont été saisis
7ème Chambre
DTA_2300876_20260316
16 mars 2026
Il fait valoir que : - la présomption de maître de l’affaire peut être substituée à la désignation prévue par l’article 117 du code général des impôts pour établir l’appréhension des revenus distribués
DTA_2201520_20240417
17 avril 2024
Afin d'établir l'appréhension des revenus distribués procédant de l'absence de comptabilisation par la SAS B Père et Fils de la remise de fin d'année qui lui a été accordée, en 2017, par son fournisseur
5ème Chambre
DTA_2004002_20221209
9 décembre 2022
En ce qui concerne l'appréhension des distributions : 5.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2317899_20250114
14 janvier 2025
Elle soutient que : - l'administration n'a pas tiré les conséquences financières de l'abandon intégral du rehaussement relatif à l'appréhension des revenus distribués correspondant aux charges non justifiées
3ème chambre
DTA_2009035_20231221
21 décembre 2023
En effet, elle fait valoir que l'appréhension de recettes non déclarées repose sur les déclarations de Mme C B, employée de l'établissement et ex-épouse du gérant, M.
DTA_1910347_20230324
24 mars 2023
Par voie de conséquence, d'une part, l'appréhension desdites sommes est présumée et il n'appartenait donc pas à l'administration de démontrer cette appréhension effective et, d'autre part, M. et Mme B
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301376_20240613
13 juin 2024
B A demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujettie au titre des années 2017 à 2019 résultant d'une saisie administrative à tiers détenteur
DTA_2105143_20240409
9 avril 2024
Ils soutiennent que : En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : - l'administration ne rapportant pas la preuve de l'appréhension de fonds sociaux par M.
DTA_2305856_20251013
13 octobre 2025
A... avait bénéficié de l’appréhension personnelle de règlements de fournisseurs et de règlements financiers sans contrepartie pour l’entreprise, ainsi que de distributions non régulières.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2111520_20230925
25 septembre 2023
concernant tant la maîtrise de l'affaire que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ; - le service n'a pas démontré qu'ils avaient la maîtrise de l'affaire ; en outre, la présomption d'appréhension
DTA_2102137_20240403
3 avril 2024
administrative à tiers détenteur le 1er avril 2021, en ayant saisi une somme de 13 703,79 euros au lieu de la somme de 5 632,93 euros et en ayant procédé tardivement à la mainlevée de la saisie ainsi
1re Section - 3e Chambre
DTA_2011922_20230601
1 juin 2023
En ce qui concerne la qualité de maître de l'affaire et l'appréhension des revenus distribués : 17.
6ème chambre
DTA_2306523_20240514
14 mai 2024
C est insuffisant pour démontrer une appréhension des sommes ; - l'appréhension de la somme de 111 690 euros n'étant pas démontrée, les rehaussements ne sont pas motivés en méconnaissance des dispositions
DTA_1904685_20230217
17 février 2023
S'il incombe en principe à l'administration d'apporter la preuve de l'appréhension des revenus par un gérant qui ne serait pas considéré comme seul maître de l'affaire, ce principe ne peut, toutefois,
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2606767_20260326
26 mars 2026
Elle soutient que son dernier titre de séjour a expiré en 2018 et qu’elle n’a pas été en mesure de le faire renouveler depuis lors malgré ses diverses démarches du fait de l’appréhension erronée par l’
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