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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 7
DTA_2204888_20220817
17 août 2022
C aurait informé le préfet de ce qu'il avait exercé un emploi salarié à temps partiel du 27 juillet 2020 au 15 mars 2022 au sein de l'entreprise " Majordome Privé ", ni qu'il disposait d'une promesse d'embauche
3ème chambre
DTA_2300389_20250221
21 février 2025
comme le bénéficiaire de ces distributions dans la mesure où il a occupé, sur la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2019, ce logement de 150 m² mis à sa disposition gratuitement alors qu'il était salarié
Juge unique 8
DTA_2007334_20221228
28 décembre 2022
C soutient : - qu'il n'avait pas à s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi, dès lors qu'il était salarié en contrat à durée indéterminée depuis 2015 ; - depuis le mois de mars 2020, il est
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506013_20250917
17 septembre 2025
renouvellement de carte de séjour ; la condition d'urgence est par ailleurs satisfaite en ce qu'elle est mère de trois enfants scolarisés et qu'elle exerce une activité professionnelle en qualité de salariée
5ème chambre
DTA_2301297_20230606
6 juin 2023
A un titre de séjour " salarié " sur le fondement des dispositions précitées, le préfet s'est fondé sur des motifs contradictoires en estimant que si " M.
1ère Chambre
DTA_2202199_20221018
18 octobre 2022
A a présenté une demande de titre de séjour en qualité de salarié.
3ème Chambre
DTA_2409884_20250520
20 mai 2025
plus de dix ans, qu'il vit en concubinage avec sa conjointe qui travaille régulièrement, avec laquelle il a eu deux enfants dont l'une est encore à leur charge, qu'il est dirigeant d'une entreprise et salarié
DTA_2304733_20231017
17 octobre 2023
Il a sollicité le 26 septembre 2022 la délivrance d'un titre de séjour " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
7ème chambre
DTA_2107587_20250328
28 mars 2025
d'exploiter la parcelle ZM 3 d'une superficie de 9,7160 ha.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2013648_20221102
2 novembre 2022
pas contesté que le contrat de travail écrit alors en vigueur a toujours mentionné un travail à temps plein, que cette acceptation d'un temps partiel à compter du 1er octobre 2006 ne serait pas temporaire
DTA_2303997_20240315
15 mars 2024
Si elle fait valoir qu'elle exerce une activité salariée à temps partiel depuis juillet 2022 et qu'elle s'est bien intégrée en France, de même que ses trois enfants mineurs, ces circonstances ne suffisent
1ère chambre
DTA_2307932_20241128
28 novembre 2024
Par ailleurs, le requérant démontre avoir exercé une activité professionnelle salariée à temps partiel de janvier à avril 2018, puis à temps complet de décembre 2019 à la date de l'arrêté attaqué sous
DTA_2300720_20230704
4 juillet 2023
régulièrement en France sous couvert d'une carte de séjour pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier, une société spécialisée dans l'abattage de volailles a souhaité le recruter en tant qu'ouvrier salarié
2 ème Chambre
DTA_2304358_20240321
21 mars 2024
B est entré sur le territoire français le 7 novembre 2017 et qu'il a commencé à travailler en contrat à temps partiel en mai 2018.
7éme chambre
DTA_2208762_20251231
31 décembre 2025
chômées mais n'ouvrent pas droit au versement par l'Etat à l'employeur de l'allocation d'activité partielle et au versement par l'employeur au salarié de l'indemnité prévues à l'article L. 5122-1. / (
8ème chambre
DTA_2508647_20251113
13 novembre 2025
B... a exercé des activités salariées, à temps partiel ou à temps complet, de septembre à novembre 2019, puis à compter de juillet 2021, avant de conclure, en juin 2025, un contrat de travail à durée indéterminée
5ème Chambre
DTA_1903637_20220824
24 août 2022
D F est néanmoins resté salarié à temps partiel au sein de l'EARL Haute Marche et Mme C F, reprenant l'activité laitière de l'EARL, s'est " réinstallée " à titre individuel au 1er juin 2017.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2527028_20260320
20 mars 2026
et a assorti cette décision d’une obligation de quitter le territoire français ; 2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié
Section 8 - Chambre 1
DTA_2502877_20250416
16 avril 2025
délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
Juge unique cellule 7
DTA_2204262_20240103
3 janvier 2024
Le 2 novembre 2021, la requérante a repris une activité salariée à temps partiel auprès du centre culturel Aveyron Ségala Viaur.
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