être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, le travailleur étranger doit être titulaire de l’un des documents et titres de séjour suivants : / 1° La carte de résident délivrée en application du

des demandeurs d'emploi ; 2°) d'enjoindre à Pôle emploi de l'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi et de le rétablir dans ses droits dans un délai de dix jours à compter de la notification du

à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées d'inscrire cet ancien bâtiment sur la liste des établissements

Le professionnel indique également au consommateur qu'il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L. 223-1 s'il ne souhaite pas faire l'objet

Par une décision du 19 septembre 2017, confirmée après rejet de son recours gracieux, le directeur de l'agence Pôle emploi " Limoges Leclerc " a refusé d'inscrire Mme B sur la liste des demandeurs d'emploi

Il résulte des dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 que peuvent seuls être légalement inscrits sur la liste qu'elles prévoient

, ensemble la décision implicite portant rejet de leur recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la ministre du travail d'inscrire l'établissement " Glacerie de Chantereine " sur cette liste pour la période

inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes ".

La ublication de l’arrêté qui inscrit l’établissement en cause, our une ériode au cours de laquelle l’intéressé y a travaillé, sur la liste établie ar arrêté interministériel dans les conditions mentionnées

Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 janvier 2023 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Pontarlier a rejeté sa demande tendant à son inscription rétroactive sur la liste

représentatives du personnel. / Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative après consultation des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national,

La société Urbapropreté IDF demande au tribunal d'annuler cette décision en tant qu'elle a inscrit sur la liste des conseillers du salarié du département du Val-de-Marne huit de ses salariés : M.

Il résulte des dispositions citées au point précédent que peuvent seuls être légalement inscrits sur la liste qu'elles prévoient les établissements dans lesquels l'exercice des activités de fabrication

des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale en tant que cette liste inclut les noms de trente-trois de ses salariés, proposés par le syndicat de site CGT PCA Poissy ; 2°) de mettre à

Aux termes de l'article R. 5221-48 du code du travail :L'article R. 5221-48 du code du travail, relatif à l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, dispose que : " Pour être inscrit sur la liste

B C, né le 12 juin 1989, a été inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 3 janvier 2018.

Aux termes de l'article L. 270 du code électoral : " Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège

Par une décision du 19 septembre 2017, le directeur de l'agence a rejeté sa demande au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions fixées par le code du travail pour être inscrite sur cette liste.

sur la liste des demandeurs d'emploi.

requête, enregistrée le 5 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle Pôle emploi, devenu France travail, a refusé son inscription sur la liste