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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301219_20230920
20 septembre 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal de se prononcer sur la demande de requalification des terrains agricoles dont il est propriétaire qu'il a formulée auprès du maire de la commune de Jozerand
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2526735_20250919
19 septembre 2025
à la préfecture de Seine-Saint-Denis de se prononcer sur sa demande de titre de séjour dans un délai raisonnable et de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou tout document permettant
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2600576_20260203
3 février 2026
A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’administration de se prononcer sur sa demande de titre
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2505040_20250519
19 mai 2025
Île-de-France - Paris de se prononcer sur sa demande de détachement envoyée le 16 décembre 2024 dans un délai de quarante-huit heures suivant l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510825_20251021
21 octobre 2025
A... demande à la juge des référés : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à titre principal, de se prononcer sur sa demande
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2303155_20230421
21 avril 2023
des Douanes de se prononcer sur sa demande d'abrogation du rejet implicite de sa demande d'incorporation dans le délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 1500 euros
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2203418_20220817
17 août 2022
B doit être regardé comme demandant au juge des référés, de se prononcer sur la demande d'injonction qu'il a adressée au préfet des Alpes-Maritimes en vue de bénéficier d'un relogement en urgence dans
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2605573_20260326
26 mars 2026
d’instruction l’autorisant à travailler et de se prononcer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser une somme en réparation des préjudices subis.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2309377_20240115
15 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un requérant, après avoir présenté une demande à l'administration, saisit le juge administratif avant que celle-ci ne se soit prononcée sur cette demande, ses
ORTA_2500635_20250204
4 février 2025
toutes mesures utiles pour le préfet de l'Essonne se prononce sur sa demande de renouvellement de titre de séjour.
4ème chambre
DTA_2400876_20251218
18 décembre 2025
C... a saisi le tribunal d’une demande d’annulation du refus de la COBAS de se prononcer sur sa demande d’octroi d’un congé de grave maladie. Dans la requête visée ci-dessus, Mme D...
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2314674_20240104
4 janvier 2024
Elle s'est vue remettre des récépissés de demande de titre de séjour sans interruption, sans que la préfecture ne se prononce sur sa demande de titre de séjour.
Reconduite à la frontière
DTA_2301688_20230720
20 juillet 2023
A soutient que préalablement à l'édiction l'obligation de quitter le territoire en litige, l'autorité préfectorale ne s'est pas prononcée sur sa demande de titre de séjour portant la mention " salarié
DTA_2600685_20260210
10 février 2026
A... doit être regardée comme demandant au juge des référés de : 1°) constater la carence de la préfecture du Bas-Rhin ; 2°) ordonner à l’administration de se prononcer sur sa demande de naturalisation
DTA_2214890_20221026
26 octobre 2022
A B, représenté par Me Larbi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de se prononcer
ORTA_2410752_20250304
4 mars 2025
la décision du 31 mai 2024 par laquelle le ministre du travail a refusé de manière implicite l'autorisation de licencier Mme B pour motif disciplinaire ; 3°) d'enjoindre à l'administration de se prononcer
Autres délais-Etrangers-3
DTA_2301306_20230724
24 juillet 2023
Sur les conclusions aux fins de suspension de l'arrêté contesté jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile se prononce sur la demande d'asile du requérant : 6.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302900_20231115
15 novembre 2023
enregistrée le 11 novembre 2023, Mme B A peut être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'avis du 28 septembre 2023 par lequel la communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo s'est défavorablement prononcé
3e Section - 1re Chambre
DTA_2327685_20231222
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : « La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en
ORTA_2613035_20260429
29 avril 2026
, de se prononcer sur ses demandes du 25 mai 2025 relatives aux difficultés rencontrées avec le bâtonnier de Paris saisi le 8 novembre 2022 aux fins de désignation d’un avocat dans le cadre d’une procédure
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