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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (5)
DTA_2107405_20231026
26 octobre 2023
caisse d'allocations familiales du Nord du 15 juillet 2021, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées d'une telle formalité, ne comporte ni l'indication des nom, prénom et qualité, ni la signature
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2101326_20221020
20 octobre 2022
S'agissant d'un organisme collégial, il est satisfait à ces exigences dès lors que la décision prise comporte la signature de son président, ou de l'ensemble de ses membres présents, accompagnée des mentions
3ème Chambre (J.U)
DTA_2406037_20250703
3 juillet 2025
S’agissant d’un organisme collégial, il est, en principe, justifié des exigences découlant des prescriptions de cet article dès lors que la décision prise comporte la signature de son président, accompagnée
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509276_20251003
3 octobre 2025
le mémoire en défense produit à l’instance est irrecevable en l’absence de la production de délégation de signature par le président de l’Université Savoie Mont Blanc au bénéfice de son auteur.
1ère Chambre
DTA_2201329_20240402
2 avril 2024
la première fois le 28 juin 2021 sans signature de la présidente du conseil régionale dont le mandat a pris fin le 1er juillet 2021 ; - la convention est illégale dès lors qu'elle a un effet rétroactif
8ème chambre
DTA_2002035_20221230
30 décembre 2022
A demande au tribunal d'annuler l'arrêté précité du 12 septembre 2019 par lequel le président de l'université a mis fin à la délégation de signature qu'il lui avait accordée.
1 ère Chambre
DTA_2402873_20260505
5 mai 2026
du nom et de la qualité de celui-ci. » S’agissant d’une autorité de caractère collégial, il est satisfait aux exigences découlant de ces prescriptions dès lors que les décisions adoptées portent la signature
5ème Chambre
DTA_2306673_20260106
6 janvier 2026
de signature par décision de son président du 20 juillet 2020.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2509338_20260409
9 avril 2026
documents administratifs aurait été plus utile ; - la décision du 17 décembre 2024 fait référence à un document appelé procès-verbal qui est irrégulier en la forme et notamment ne comporte pas la signature
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2603078_20260311
11 mars 2026
En l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que la décision du 24 juillet 2025 de la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône n’est pas revêtue de la signature de son président,
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2402211_20251028
28 octobre 2025
F..., représentant le département des Bouches-du-Rhône, - Mme B... n’étant ni présente, ni représentée.
DTA_2207110_20250402
2 avril 2025
Il nomme les agents du centre. / Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions ou sa signature au vice-président, au vice-président délégué et au directeur. (
DTA_2201353_20230328
28 mars 2023
DTA_2200744_20231027
27 octobre 2023
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514461_20250828
28 août 2025
méconnaissance des dispositions des articles R. 631-1-3 et R. 631-1-1 du code de l'éducation et de l'article 4 de l'arrêté du 24 mars 2017 ; il n'est pas établi, en l'absence de production de la délégation de signature
9ème chambre
DTA_2306097_20240318
18 mars 2024
collégial, il est satisfait aux exigences découlant de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que les décisions que prend la commission de recours portent la signature
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501045_20250214
14 février 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Lellouch, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème Chambre
DTA_2306948_20250327
27 mars 2025
S'agissant de la délibération d'un jury, il est satisfait aux exigences découlant de cet article dès lors qu'une telle délibération porte la signature du président du jury accompagné des mentions, en caractères
6ème Chambre
DTA_1901078_20221129
29 novembre 2022
Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions ou sa signature au vice-président et au directeur. () ". 4. Par un arrêté du 6 décembre 2017, M.
1ère chambre
DTA_2102140_20231205
5 décembre 2023
Aux termes de l'article 13 de ce même règlement : " () le procès-verbal fera l'objet d'une double signature du secrétaire et du président (). ".
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