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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14ème chambre, DALO
DTA_2411278_20251029
29 octobre 2025
Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions
7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2505976_20260305
5 mars 2026
D’autre part, il appartient au préfet, saisi d’une demande de titre de séjour par un étranger en vue de régulariser sa situation, de vérifier que la décision de refus qu’il envisage de prendre ne comporte
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2201402_20220728
28 juillet 2022
et distributeur, respectivement TOTALENERGIES et ENEDIS ; 2°) de condamner le médiateur national de l'énergie au paiement d'une somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts.
DTA_2405802_20250521
21 mai 2025
D'une part, les circonstances que la situation de M.
6ème Chambre
DTA_2110087_20250306
6 mars 2025
Pour démontrer que les terrains d'assiette du projet ne sont pas situés dans " la bande de 50 mètres " fixée par l'arrêté du 25 octobre 1973, les requérants produisent des vues disponibles sur le site
ELOIGNEMENT
DTA_2403601_20240423
23 avril 2024
procédure en opposant un refus de renouvellement du titre de séjour ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît le principe
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506428_20251021
21 octobre 2025
au projet ; En réponse au mémoire en défense : - les dispositions de l’article R. 424-14 du code de l’urbanisme ne sont pas opposables aux projets de sites de téléphonie mobile qui ne sont soumis
DTA_2407726_20250521
et, à titre subsidiaire, que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DTA_2400151_20250219
19 février 2025
C, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2300289_20260128
28 janvier 2026
En second lieu, en se fondant, dans la décision en litige, sur « la situation en discontinuité de l’urbanisation du site d’implantation du projet », le préfet des Alpes-Maritimes doit être regardé comme
Chambre 1
DTA_2201950_20240702
2 juillet 2024
des sols s'opposent au projet, d'autre part, le projet en litige n'est pas indispensable à l'occupation du logement.
3ème chambre
DTA_2302812_20240125
25 janvier 2024
B soutient que : - à titre principal, cette décision est entachée d'une violation de la loi et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - à titre subsidiaire, la décision de refus de titre de séjour
2ème chambre
DTA_2200671_20241119
19 novembre 2024
le fait que son mari était en situation irrégulière pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour de plein droit d'une durée d'un an.
1ère Chambre
DTA_2104474_20221206
6 décembre 2022
Il est émis selon les règles et le modèle type prévus par le règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers
2ème Chambre
DTA_2009361_20221110
10 novembre 2022
Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable faute pour la société requérante de justifier qu'elle est bien représentée par une personne physique dûment habilitée et, à titre subsidiaire
6ème chambre
DTA_2404569_20250617
17 juin 2025
Sur les conclusions au titre de l'aide juridictionnelle provisoire ; 3.
4ème chambre
DTA_2210758_20230512
12 mai 2023
a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français et d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un récépissé l'autorisant
DTA_2401114_20250328
28 mars 2025
Cependant, toute situation générale de violence n'engendre pas un risque réel de traitement contraire à l'article 3, la Cour européenne des droits de l'homme ayant précisé qu'une situation générale de
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209093_20221129
29 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2022, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête en opposant une fin de non-recevoir tirée de sa tardiveté.
DTA_2412095_20251217
17 décembre 2025
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