CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

5 883 résultats pour « societe commerciale (règles générales) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313026_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

pour solliciter la déclaration préalable ; - l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme est méconnu ; - l'article C.2.1 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de Nantes Métropole

Source officielle

Page 2 sur 295

← PrécédentSuivant →
TA

2ème chambre

DTA_2200700_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

d'exploitation commerciale dans les conditions de l'article L. 752-1 du code de commerce ; - le projet méconnaît le point 3.1 de l'article 2 du règlement de la zone UZ du PLUi ; - le projet méconnaît

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2401082_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, la société " les copropriétaires du centre commercial Corgnac ", représentée par la société par actions simplifiée EIF Expertise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400612_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Par suite, ce service, qu'il soit géré en régie ou par voie de délégation, doit être regardé comme ayant un caractère industriel et commercial.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2108074_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

commercial avec la société Jet Holding et de maintenir le bail commercial les liant ; 3°) de condamner la commune de Crolles à lui payer la somme de 500 000 euros par année entière jusqu'au jugement

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2116658_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société OPCI IREEF French Real Estate est rejetée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300627_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

section établit les règles régissant l’octroi de fonds de l’Union aux États membres et l’utilisation de ces fonds par les États membres, par l’intermédiaire de programmes d’aide nationaux portant sur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100531_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Vu : - le règlement UE n° 651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2013208_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il résulte de ces dispositions que le législateur a reconnu un caractère non commercial aux activités que les avocats exercent conformément aux règles régissant leur profession, y compris sous forme d'une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002856_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Les sociétés consentant à une aide autre que commerciale à ces entreprises ne se trouvent donc pas placées dans une situation analogue à celle des sociétés consentant une aide autre que commerciale aux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006138_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Le 12 juin 2018, la société Quonex Alsatel lui a présenté une proposition commerciale et technique.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202331_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Un agent commercial, qui par définition n'est pas propriétaire des marques pour lesquelles il agit, n'est pas éligible aux aides régies par la décision citée au point 8. 12.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303509_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Le règlement du plan en litige interdit, dans les « secteurs à vocation d’activités économiques et commerciales » identifiés au plan de zonage au sein des zones urbaines, les constructions ayant la sous-destination

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2320185_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

La société 4M soutient que : - l’arrêté attaqué est illégal en raison de l’illégalité de la délibération 2021 DLH 460 du 15 décembre 2021 du Conseil de Paris portant règlement municipal fixant les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2501862_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

nécessiteraient un délai minimum de neuf mois pour la société requérante qui n'est constituée que du président et du directeur général et de deux salariés.

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2311963_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le règlement particulier de police des ports de plaisance relevant de la compétence de la métropole d'Aix-Marseille-Provence

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104358_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

consente aux cessions de parts sociales à des tiers étrangers à la société.

Source officielle
TA

JU2

DTA_2300940_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

cause est la location de bâtiments et terrains industriels, et d'autre part, que la société en cause est tenue de tenir une comptabilité commerciale.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2008725_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

La circonstance que le règlement du plan dont la société requérante sollicite l'annulation ne permet pas le renouvellement à surface égale des bâtiments à usage commercial existants mais autorise seulement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203134_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Ainsi, la société requérante ne peut se prévaloir de la règle dégagée par la Cour dans cet arrêt. 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 45 du règlement (CE) n° 1107/2009 : " 1.

Source officielle