AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313026_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
pour solliciter la déclaration préalable ; - l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme est méconnu ; - l'article C.2.1 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de Nantes Métropole
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2ème chambre
DTA_2200700_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
d'exploitation commerciale dans les conditions de l'article L. 752-1 du code de commerce ; - le projet méconnaît le point 3.1 de l'article 2 du règlement de la zone UZ du PLUi ; - le projet méconnaît
Source officielle