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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2204928_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Chacun des époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l'année de la réalisation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300983_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Mme C... soutient que : - l’administration ne pouvait légalement appliquer la solidarité des époux au paiement des prélèvements sociaux relatifs aux revenus de l’un d’entre eux ; - l’administration
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300064_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
reçue le 30 avril 2021, et qu'ils n'ont pas introduit de recours administratif préalable dans le délai de deux mois à compter de cette décision ; - en tout état de cause, en vertu du principe de solidarité
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104744_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Toutefois, ces dispositions sont sans incidence sur la légalité des titres exécutoires litigieux, expressément fondés sur la solidarité des époux prévue par l'article 220 du code civil cité au point 5,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206718_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
D'une part, aux termes du 2 de l'article 1685 du code général des impôts : " Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206717_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
D'une part, aux termes du 2 de l'article 1685 du code général des impôts : " Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu () ".
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2501117_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
qu’à un seul des époux. 6.
Source officielleChambre 2
DTA_2101506_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100565_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
solidarité entre époux aux termes du I de l'article 1691 bis du code général des impôts ne s'étend qu'à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2305899_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
activité d’un montant de 1 530,44 euros pour la période comprise entre les mois de février à novembre 2022 inclus, créance finalement transférée sur le compte allocataire de la requérante au titre de la solidarité
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2422516_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
B est une dette personnelle de ce dernier ne lui ayant jamais profité, et doit donc être exclue du champ des dettes ménagères et de la solidarité entre époux alors que les allocations de RSA indûment perçues
Source officielle3ème chambre
DTA_2100369_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
B ; les pénalités de mauvaise foi et les contributions sociales doivent être exclues de la solidarité entre époux pour le paiement des impôts.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302371_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
le territoire français, qui est âgé de 81 ans ; son fils vit en France depuis qu'il a l'âge de 8 ans ; elle est arrivée sur le territoire français en début d'année 2020 pour rejoindre son fils et son époux
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2108537_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
solidarité, d'un montant de 150 euros, est versée au titre des mois d'avril ou de mai 2020 et au titre des mois de septembre ou d'octobre 2020 aux bénéficiaires du revenu de solidarité active dont le
Source officielleJuge unique 7
DTA_2205044_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
l'obligation de payer n'est pas établie ; elle est de bonne foi et a réglé sa part de taxe foncière d'un montant de 1001,50 euros dans le délai légal ; - elle est divorcée et n'est plus tenue par la solidarité
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_1900534_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
à la CAF des Côtes-d'Armor de leur restituer les sommes prélevées sur leurs prestations en remboursement des créances litigieuses ; 11°) à titre subsidiaire, de dire que la dette relève de la solidarité
Source officielle8ème Chambre
DTA_2110962_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
1691 bis du code général des impôts, rappelant dans cette décision que la solidarité des époux n'est pas applicable au recouvrement des prélèvements sociaux.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2109654_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Elle soutient que : - l'administration fiscale ne peut légalement lui opposer le principe de solidarité fiscale entre époux pour les impositions en litige, dès lors que son mariage a été dissous le 14
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307115_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Elle soutient qu’elle ne peut être tenue solidairement responsable du paiement des prélèvements sociaux réclamés, qui se rapportent exclusivement à l’activité indépendante exercée par son ex-époux et qui
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2004115_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
D est en lien avec la dette de revenu de solidarité active de son époux, l'autre partie se rapportant à une dette de solidarité active contractée par la requérante en son nom propre et qui trouve son origine
Source officiellePage 2 sur 103