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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2201261_20231205
5 décembre 2023
enregistrés les 17 février 2022 et 11 avril 2023, la société Lef Hytek SARL, représentée par Me Pral, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de retenue à la source
3ème chambre
DTA_2005587_20221107
7 novembre 2022
Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505148_20251127
27 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, la régie des eaux de Montpellier Méditerranée Métropole, représentée par la société civile professionnelle (SCP) d’avocats
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2204836_20221010
10 octobre 2022
en particulier s'agissant des mesures techniquement difficiles à mettre en œuvre, peu efficaces ou susceptibles de générer d'autres risques ; en l'espèce, imposer de mettre en place un captage à la source
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301074_20230426
26 avril 2023
Il soutient que : - la décision attaquée créé une situation d'urgence, dès lors qu'elle a pour effet de l'empêcher d'exercer ses activités professionnelles, lesquelles nécessitent toutes d'être inscrit
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600050_20260311
11 mars 2026
B... demande au tribunal, à titre principal, d’annuler la décision du 11 décembre 2025 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a ordonné la restitution de sa carte professionnelle de chauffeur de taxi
2ème Chambre
DTA_2004208_20231122
22 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 juin et 7 décembre 2020, la société civile immobilière La Source, représentée par la société civile professionnelle d'avocats
1re Section - 1re Chambre
DTA_2225973_20250318
18 mars 2025
demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'année 2013 et de la retenue à la source
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2600690_20260204
4 février 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite : * il a besoin de son permis de conduire pour exercer son activité professionnelle, seule source de revenus pour subvenir aux besoins de sa
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502628_20250827
27 août 2025
jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ladite décision ; 2°) d'enjoindre au directeur du conseil national des activées privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle
Juge unique 4
DTA_1901106_20221229
29 décembre 2022
Elle soutient que les locaux sont occupés par des sociétés d'ingénierie exerçant des prestations purement intellectuelles et relèvent de la catégorie des locaux à usage professionnel dont le coefficient
DTA_2101107_20231110
10 novembre 2023
Seule la SCEA de Sours, en tant qu'usufruitière, pourra donc en percevoir les fruits sur une période de vingt-cinq ans.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202143_20220808
8 août 2022
de l'eau liées à l'état de crise sécheresse pour chaque type d'usage.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2207552_20220921
21 septembre 2022
de revenu et qu'il ne représente pas un danger particulier pour les usagers de la route.
DTA_2108113_20221214
14 décembre 2022
à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation () ".
2ème chambre
DTA_1908539_20231109
9 novembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308121_20230616
16 juin 2023
et risque de mettre un terme à son contrat, alors qu'il constitue son unique source de revenus ; - la décision invalidant son permis de conduire est manifestement illégale dès lors que : son permis
1 ère Chambre
DTA_2202956_20250506
6 mai 2025
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
1ère chambre
DTA_2204222_20250130
30 janvier 2025
sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente : / a.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504655_20251106
6 novembre 2025
Il soutient que la condition d’urgence est satisfaite dès lors que l’exécution de l’arrêté a des conséquences graves et immédiates sur sa situation professionnelle et familiale ; qu’en effet, il occupe
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