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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205704_20220822
22 août 2022
22 août 2022
termes de l'article R. 815-50 du même code : " Les dispositions des articles R. 142-1 à R. 142-6 sont applicables aux contestations relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision, à la suppression
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408190_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
-50 du code de la sécurité sociale dispose : " Les dispositions des articles R. 142-1 à R. 142-6 sont applicables aux contestations relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision, à la suppression
Source officielle6ème chambre
DTA_2302858_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A..., épouse C..., représentée par Me Albou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la suppression de son poste de responsable des relations extérieures avec les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300088_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public, la collectivité peut pourvoir à cet emploi par un agent non titulaire. / Les agents
Source officielleJuge unique 8
DTA_2406568_20250829
29 août 2025
29 août 2025
B conteste la suppression de son droit au revenu de solidarité active et la suspension du versement de cette allocation au titre des quatre mois précédents, notifiée par courrier du 24 novembre 2023 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2101347_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Elle soutient que : * ses conclusions en annulation sont recevables ; * l'arrêté n°2021307 de maintien en surnombre est illégal : - il vise un avis du comité technique de suppression de son poste
Source officielle2ème chambre
DTA_2104210_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Elle soutient que : * ses conclusions en annulation sont recevables ; * l'arrêté n°2021307 de maintien en surnombre est illégal : - il vise un avis du comité technique de suppression de son poste
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403620_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Par cet arrêté, le maire a mis en demeure le notaire en charge de la succession de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303111_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
-50 du code de la sécurité sociale dispose : « Les dispositions des articles R. 142-1 à R. 142-6 sont applicables aux contestations relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision, à la suppression
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203879_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
public ; - l'urgence se déduit de ce qui précède, mais également de la modicité de ses ressources, du décès de sa mère le 7 juillet 2021 qui impose de régler dans un délai très court des droits de succession
Source officielle5ème chambre
DTA_2005616_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de ses frais de déplacement et de mission, en qualité de chef de projet de la politique de la ville, sans information préalable ainsi que la suppression de son déplacement mensuel, dans les quartiers
Source officielle7ème chambre
DTA_2106883_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 26 avril 2021 portant licenciement pour suppression de poste : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408395_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
termes de l'article R. 815-50 du même code : " Les dispositions des articles R. 142-1 à R. 142-6 sont applicables aux contestations relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision, à la suppression
Source officielle7ème chambre
DTA_2107212_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
, demande au tribunal : 1°) d'annuler : - la décision du 26 avril 2021 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie Auvergne-Rhône-Alpes a prononcé son licenciement pour suppression
Source officielle7ème Chambre
DTA_2411154_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Elle demande au tribunal d’annuler la décision du 10 juin 2024 par laquelle la CMAR IDF l’a licenciée pour suppression de poste.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007274_20230810
10 août 2023
10 août 2023
de poste, c'est-à-dire à compter du moment où la suppression de poste est envisagée.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2203103_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
février 2023, Mme A Gajic demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 3 février 2022 par laquelle le conseil municipal de Mesnils-sur-Iton a approuvé, à compter du 1er juin 2022, la suppression
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509228_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle doit partir le 25 septembre 2025 en Nouvelle-Calédonie afin de gérer la succession de sa grand-mère et lancer les démarches administratives
Source officielle7ème chambre
DTA_2105389_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
C pour suppression de poste par une décision du 5 mai 2021 dont le requérant demande au tribunal de prononcer l'annulation, Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303328_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
d'urgence, dès lors que l'établissement imminent d'une nouvelle carte déterminant les zones dites d'installation libre aura pour effet de rendre sa demande de nomination définitivement caduque et la suppression
Source officiellePage 2 sur 821
Innovative Suppression Systems
29/10/2024
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Integra Metering SAS, Suppression du nom commercial
28/03/2024
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Integra Metering SAS, Suppression du nom commercial
29/02/2024
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IZIpest, Suppression du nom commercial
15/02/2024
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Suppression du nom commercial, LESPIAU, Audrey, BUREAU
04/01/2024
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