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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2010621_20230511
11 mai 2023
Vu : - la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et
DTA_2004564_20230629
29 juin 2023
, au rez-de-chaussée, un salon avec cheminée, une cuisine, un hall, une salle à manger, une chambre de maître avec dressing et salle de bain et, au premier étage, quatre chambres suites avec salles de
5e Section - 1re Chambre
DTA_2401758_20240405
5 avril 2024
Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600102_20260305
5 mars 2026
Et donc l’administration me fera dépenser cette somme, alors que le français est ma langue maternelle, mes diplômes en France comme à l’étranger justifient suffisamment mon niveau de langue française »
3ème chambre
DTA_2300986_20250117
17 janvier 2025
Selon les principes de l'OCDE auxquels se réfèrent les parties, l'analyse de comparabilité des transactions contrôlées (transactions entre deux entreprises associées l'une à l'autre) et des transactions
2ème chambre
DTA_2214673_20230525
25 mai 2023
Reconduite à la frontière
DTA_2400374_20240325
25 mars 2024
des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il porte une atteinte
DTA_2010618_20230511
3ème Chambre
DTA_2202390_20230420
20 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont
DTA_2502677_20251112
12 novembre 2025
B... soutient résider en France de manière stable et régulière depuis 2014 et que le préfet était donc tenu, en application de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
DTA_1910220_20220725
25 juillet 2022
réciproque en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune du 1er avril 1958 ; - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue
Juge unique - Eloignement
DTA_2300940_20230706
6 juillet 2023
Mme A, de nationalité albanaise, est entrée sur le territoire français de manière régulière le 29 juillet 2018.
5ème chambre
DTA_2207489_20251006
6 octobre 2025
Vu : - la convention du 31 août 1994 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la
DTA_2206902_20221020
20 octobre 2022
Le 28 mars 2022, elle a sollicité son admission au séjour en qualité de parent d'enfant français, sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
11ème chambre
DTA_2404950_20251216
16 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante béninoise, a sollicité pour elle et son enfant la délivrance d’un visa d’entrée et de court séjour en France auprès de l’autorité consulaire française
8e Section - MESD
DTA_2520530_20250806
6 août 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français
DTA_2001732_20231005
5 octobre 2023
Estimant que la SARL Artists Proof n'établissait pas la réalité des flux de ses objets d'arts vendus à la société Mondrian Ltd hors du territoire français vers le territoire d'un autre Etat membre, en
9ème Chambre
DTA_2510561_20260324
24 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre
4ème chambre
DTA_2303765_20240212
12 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
7ème Chambre
DTA_1904147_20221125
25 novembre 2022
conclues entre la société Léman Industrie France et ses filiales.
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