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181 résultats pour « transaction entre l'etat étranger et l'etat français »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2010621_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Vu : - la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004564_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

, au rez-de-chaussée, un salon avec cheminée, une cuisine, un hall, une salle à manger, une chambre de maître avec dressing et salle de bain et, au premier étage, quatre chambres suites avec salles de

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2401758_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600102_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Et donc l’administration me fera dépenser cette somme, alors que le français est ma langue maternelle, mes diplômes en France comme à l’étranger justifient suffisamment mon niveau de langue française »

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300986_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Selon les principes de l'OCDE auxquels se réfèrent les parties, l'analyse de comparabilité des transactions contrôlées (transactions entre deux entreprises associées l'une à l'autre) et des transactions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2214673_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400374_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il porte une atteinte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2010618_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Vu : - la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202390_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502677_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

B... soutient résider en France de manière stable et régulière depuis 2014 et que le préfet était donc tenu, en application de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1910220_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

réciproque en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune du 1er avril 1958 ; - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue

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TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2300940_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Mme A, de nationalité albanaise, est entrée sur le territoire français de manière régulière le 29 juillet 2018.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207489_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Vu : - la convention du 31 août 1994 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la

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TA

3ème Chambre

DTA_2206902_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le 28 mars 2022, elle a sollicité son admission au séjour en qualité de parent d'enfant français, sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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TA

11ème chambre

DTA_2404950_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante béninoise, a sollicité pour elle et son enfant la délivrance d’un visa d’entrée et de court séjour en France auprès de l’autorité consulaire française

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TA

8e Section - MESD

DTA_2520530_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001732_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Estimant que la SARL Artists Proof n'établissait pas la réalité des flux de ses objets d'arts vendus à la société Mondrian Ltd hors du territoire français vers le territoire d'un autre Etat membre, en

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TA

9ème Chambre

DTA_2510561_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre

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TA

4ème chambre

DTA_2303765_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1904147_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

conclues entre la société Léman Industrie France et ses filiales.

Source officielle

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