Selon l'article 529-3 de ce code : " Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes,

Selon l’article 529-3 de ce code : « Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes,

Selon l'article 529-3 de ce code : " Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes,

Il est tout aussi constant que la société Bouygues Energies et Services ne dispose pas d'une licence de transport.

services de transports publics de personnes, réguliers et à la demande, constatées par les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports, l'action publique est éteinte

services de transports publics de personnes, réguliers et à la demande, constatées par les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports, l'action publique est éteinte

de transfert.

La commission débat également sur les perspectives d'évolution de la qualité des services publics rendus par l'exploitant d'aérodrome. (...) ».

Il résulte de l'instruction que l'exploitant a été consulté avant la mise en demeure par lettre du 27 octobre 2021, et que l'arrêté litigieux n'a été signé que le 23 décembre 2021, soit deux mois après

de l'environnement qui prévoient que les ouvrages qui, après avoir été régulièrement été mis en service ou entrepris, viennent à être soumis à déclaration ou à autorisation en vertu d'une modification

réguliers de transport touristique routier sur le territoire de la ville de Paris.

rempli le 2 mai 2023.

du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers prévu au 4° de l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services. (…) » Il résulte de ces dispositions

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 1221-3 du code des transports : « L'exécution des services publics de transport de personnes réguliers et à la demande est assurée, pour une durée

réguliers de transport public de personnes ; 2° Organiser des services à la demande de transport public de personnes ; 3° Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à

, dès lors qu'il résulte des dispositions des articles R. 181-47 et R. 512-68 qu'une telle déclaration incombe au nouvel exploitant, en l'espèce la société cessionnaire de ce fonds de commerce.

réguliers publics de personnes et de bien pour la desserte des îles de confier l'exécution du service public de transport de passagers entre le continent et l'île de Bréhat à un autre exploitant, hors

Ces dispositions ont pour effet d’inclure dans le champ de l’exonération toute mise à disposition d’un local meublé qui n’est pas assortie de l’offre, par l’exploitant, d’au moins trois des quatre services

bien de la compétence transport touristique, laquelle fait partie intégrante des services réguliers de transport public de personnes au sens de l'article L.1231-1-1 du code des transports, ce que confirme

Réunion, qui constitue avec lui le groupe momentané d'entreprises exploitant la délégation de service public pour la gestion et l'exploitation des services publics réguliers de transport routier, a obtenu